LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049040245 NOR: IOMV2236472L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-15
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000045168684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml
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Date de début: 2024-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049048964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/89/LEGIARTI000049048964.xml
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###### Article L526-22
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L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre
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une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br />
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Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
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utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
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constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
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réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
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éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
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patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
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Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers
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ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
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à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas
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d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.<br />
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La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
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individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il
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est débiteur principal.<br />
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Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
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dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment
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la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code,
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l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses
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créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel
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que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou
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renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.<br />
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Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de
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recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de
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son exercice professionnel.<br />
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||||
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
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général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
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exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
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||||
le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine
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||||
professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
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||||
exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
|
||||
individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
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professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
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assiette.<br />
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||||
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
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||||
contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
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||||
élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
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||||
périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L.
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||||
121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier
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saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une
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mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif
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ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br />
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||||
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
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indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
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réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
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||||
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br />
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||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
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||||
Conseil d'Etat.
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Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
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utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
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||||
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
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réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
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éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
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patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
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La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
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individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont
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il est débiteur principal.<br />
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Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
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dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
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notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent
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code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard
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de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice
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professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés
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conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.
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526-25.<br />
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Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes
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de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à
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l'occasion de son exercice professionnel.<br />
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Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
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général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
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exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
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le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine
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professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
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exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
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individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
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professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
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assiette.<br />
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La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
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contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
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élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
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périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article
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L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du
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créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a
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procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un
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élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br />
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Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
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indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
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réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
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réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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