Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2014-09-21 Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006260346 Identifiant: LEGIARTI000029479781
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###### Article R223-6 ###### Article R223-6
@ -15,5 +14,4 @@ inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrit
sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.<br /> sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.<br />
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de
commerce statuant sur requête, notamment dans le cas prévu à l'article L. commerce statuant sur requête.
223-33.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2014-09-21 Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006260720 Identifiant: LEGIARTI000029479789
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###### Article R225-7 ###### Article R225-7
@ -14,8 +13,8 @@ Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits
sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<br /> sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<br />
Ils sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce,
requête.<br /> statuant sur requête.<br />
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou
plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11 Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2014-09-21 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777178 Identifiant: LEGIARTI000029479722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479722.xml
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###### Article R225-81 ###### Article R225-81
@ -21,12 +21,8 @@ présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'or
jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
225-74 ;<br /> 225-74 ;<br />
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé
accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, ;<br />
faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq
derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la
société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est
inférieur à cinq ;<br />
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à
l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27 Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2014-09-21 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313946 Identifiant: LEGIARTI000029479743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479743.xml
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###### Article R225-83 ###### Article R225-83
@ -47,19 +47,11 @@ a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine
des sommes dont la distribution est proposée ;<br /> des sommes dont la distribution est proposée ;<br />
b) Un tableau, dont un modèle figure à l'annexe 2-2 au présent livre, faisant b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des
apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers
exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société
ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à
cinq ;<br />
c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des
articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7 articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7
;<br /> ;<br />
d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;<br /> c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;<br />
e) (Abrogé) ;<br />
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101, 7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101,
le rapport des commissaires mentionnés audit article ;<br /> le rapport des commissaires mentionnés audit article ;<br />