Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029460882
NOR: EINP1415729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/08/JORFTEXT000029460882.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-17 00:00:00 +02:00
parent 96a7ee0c8b
commit 4504b40678

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000025174641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174641.xml
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033099793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/97/LEGIARTI000033099793.xml
---
###### Article D440-2
@ -30,9 +30,9 @@ industrie-commerce ;<br />
5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs
représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires, ou son représentant ;<br />
général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des
politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant
;<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.