Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175080 Identifiant: LEGIARTI000045921353
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###### Article R611-10 ###### Article R611-10
@ -16,7 +16,6 @@ personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et p
lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas
échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R.
611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité
professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois
La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal
par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son expose les faits qui ont motivé son initiative.
initiative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563929 Identifiant: LEGIARTI000045921319
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###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -35,12 +35,14 @@ Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du
débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne
morale débitrice ou du débiteur personne physique.<br /> morale débitrice ou du débiteur personne physique.<br />
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7, Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7
mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture
sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé,
l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L. soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui
311-2 du code rural et de la pêche maritime.<br /> mentionné à l'article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l'article L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé
à l'un de ces registres.<br />
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R622-16 ###### Article R622-16
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le
mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public,
lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires de l'entreprise lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi
ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.<br /> que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la
répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre
d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090753 Identifiant: LEGIARTI000045921279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921279.xml
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###### Article R642-40 ###### Article R642-40
En application de l'article L. 642-22, la publicité des cessions d'entreprises En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises
et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen
d'un service informatique accessible par l'internet.<br /> d'un service informatique accessible par l'internet.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180374 Identifiant: LEGIARTI000045921274
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###### Article R643-5 ###### Article R643-5
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un
droit de suite ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le
sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont
un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure
la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis
Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br /> reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes
dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180393 Identifiant: LEGIARTI000045921267
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###### Article R643-21 ###### Article R643-21
@ -13,7 +13,7 @@ Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques
prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le
liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de
paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux
afférents au patrimoine visé par la procédure et le dépose au greffe. Le patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier
greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la
de la procédure. procédure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180467 Identifiant: LEGIARTI000045921255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921255.xml
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###### Article R651-5 ###### Article R651-5
@ -14,12 +14,12 @@ tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les
constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe
et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la
date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> réception.<br />
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment
appelé les contrôleurs.<br /> appelé les contrôleurs.<br />
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est
ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder
le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant. le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2022-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180471 Identifiant: LEGIARTI000045921262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921262.xml
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###### Article R651-6 ###### Article R651-6
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur individuel à Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à
responsabilité limitée est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le
redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du
est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il
désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état
est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au
l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder. greffier compétent pour y procéder.