diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-10.md index cb9d55725..9294c5a46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r611-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000029175080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175080.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921353.xml --- ###### Article R611-10 @@ -16,7 +16,6 @@ personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et p lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité -professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. -La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note -par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son -initiative. +professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois +au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal +expose les faits qui ont motivé son initiative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md index 1831c28de..eef580b6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000041563929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563929.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921319.xml --- ###### Article R621-8 @@ -35,12 +35,14 @@ Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
-Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7, -mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier -du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit -sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à -l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L. -311-2 du code rural et de la pêche maritime.
+Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 +ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la +section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture +est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, +soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui +mentionné à l'article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l'article L. +311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé +à l'un de ces registres.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-16.md index 14f87fa10..a8a3121c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r622-16.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006269323 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R016AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269323.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921305.xml --- ###### Article R622-16 Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, -lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires de l'entreprise -ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
+lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi +que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la -répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, -d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. +répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre +part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-40.md index 88ea192cd..0bfb5e4c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r642-40.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000031090753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090753.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921279.xml --- ###### Article R642-40 -En application de l'article L. 642-22, la publicité des cessions d'entreprises +En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-5.md index 73f763d14..564556be2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r643-5.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000029180374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180374.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921274.xml --- ###### Article R643-5 Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un -droit de suite ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée -sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant -un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à -la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. -Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
+droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le +patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont +avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure +d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis +reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r643-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r643-21.md index 5a0ed0944..fbf45bfca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r643-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r643-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000029180393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180393.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921267.xml --- ###### Article R643-21 @@ -13,7 +13,7 @@ Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un -entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement -afférents au patrimoine visé par la procédure et le dépose au greffe. Le -greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture -de la procédure. +entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux +patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier +conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la +procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-5.md index 332c0dce5..bbb8f8788 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000029180467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180467.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921255.xml --- ###### Article R651-5 @@ -14,12 +14,12 @@ tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à -l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception.
+l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder -le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant. +le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-6.md index 7d60ae578..764dd1712 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_r651-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2022-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000029180471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180471.xml +Date de début: 2022-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045921262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921262.xml --- ###### Article R651-6 -Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur individuel à -responsabilité limitée est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de -redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge -est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur -désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation -est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle -l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder. +Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à +une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le +montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du +mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il +est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état +des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au +greffier compétent pour y procéder.