Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029175080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/50/LEGIARTI000029175080.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921353.xml
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###### Article R611-10
@ -16,7 +16,6 @@ personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et p
lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas
échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R.
611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité
professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note
par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son
initiative.
professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois
au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal
expose les faits qui ont motivé son initiative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000041563929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563929.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921319.xml
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###### Article R621-8
@ -35,12 +35,14 @@ Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du
débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne
morale débitrice ou du débiteur personne physique.<br />
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7,
mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier
du tribunal qui l'a prononcé, conformément aux 1°, 3° et 4° de cet article, soit
sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 ou celui mentionné à
l'article R. 134-6 du présent code, soit sur le registre prévu par l'article L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7
ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture
est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé,
soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui
mentionné à l'article R. 134-6, soit sur le registre prévu par l'article L.
311-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le débiteur est immatriculé
à l'un de ces registres.<br />
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006269323
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269323.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/13/LEGIARTI000045921305.xml
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###### Article R622-16
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le
mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public,
lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires de l'entreprise
ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi
que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la
répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et,
d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre
part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000031090753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090753.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921279.xml
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###### Article R642-40
En application de l'article L. 642-22, la publicité des cessions d'entreprises
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises
et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen
d'un service informatique accessible par l'internet.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180374.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921274.xml
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###### Article R643-5
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un
droit de suite ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant
un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à
la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement.
Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le
patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont
avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure
d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis
reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes
dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180393.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921267.xml
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###### Article R643-21
@ -13,7 +13,7 @@ Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques
prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le
liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de
paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, des incidents de paiement
afférents au patrimoine visé par la procédure et le dépose au greffe. Le
greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture
de la procédure.
entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux
patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier
conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la
procédure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180467.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921255.xml
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###### Article R651-5
@ -14,12 +14,12 @@ tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les
constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe
et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la
date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mis en cause par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment
appelé les contrôleurs.<br />
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est
ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder
le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant.
le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029180471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180471.xml
Date de début: 2022-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045921262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/12/LEGIARTI000045921262.xml
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###### Article R651-6
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge
est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur
désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation
est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle
l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à
une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le
montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du
mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il
est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état
des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au
greffier compétent pour y procéder.