Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006256547 Identifiant: LEGIARTI000023098476
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###### Article R123-60 ###### Article R123-60
@ -26,16 +25,16 @@ d) Sa durée ;<br />
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées,
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
entrée dans le groupement ;<br /> leur entrée dans le groupement ;<br />
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros
d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées,
l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à
entrée dans le groupement ;<br /> leur entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259004 Identifiant: LEGIARTI000023099024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R232AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099024.xml
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###### Article R123-232 ###### Article R123-232
@ -23,7 +22,7 @@ tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement
et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de
la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la
propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et
des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux
administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes
renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces
renseignements les concernent.<br /> renseignements les concernent.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006271055 Identifiant: LEGIARTI000023098459
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###### Article R920-2 ###### Article R920-2
@ -44,4 +43,4 @@ d'industrie de Mayotte " ;<br />
l'aquaculture de Mayotte " ;<br /> l'aquaculture de Mayotte " ;<br />
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de 12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte ". l'artisanat de région de Mayotte ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268727 Identifiant: LEGIARTI000023098473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R043AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098473.xml
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###### Article R611-43 ###### Article R611-43
@ -15,8 +14,8 @@ officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient
l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne
physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également
mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de
il est immatriculé.<br /> région où il est immatriculé.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006268980 Identifiant: LEGIARTI000023098470
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098470.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268980.xml
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###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -31,10 +30,10 @@ Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonce
civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du
débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son
numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du
greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé, de greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est
l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la
précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire
l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des
pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers
d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le
délai imparti pour cette déclaration.<br /> délai imparti pour cette déclaration.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270190 Identifiant: LEGIARTI000023098462
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098462.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270190.xml
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###### Article R741-4 ###### Article R741-4
Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de
commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat, le greffier commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ,
peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la
métiers et de l'artisanat, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, chambre de métiers et de l'artisanat de région , être autorisé par arrêté du
ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités
centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et
lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces
apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.<br /> centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son
siège.<br />
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre
de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers