diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md index 9528ae648d..6a8530bbf4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-60.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006256547 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R060AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256547.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000023098476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098476.xml --- ###### Article R123-60 @@ -26,16 +25,16 @@ d) Sa durée ;
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que -l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur -entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, +ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à +leur entrée dans le groupement ;
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la -chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que -l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur -entrée dans le groupement ;
+chambre de métiers et de l'artisanat de région où elles sont immatriculées, +ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à +leur entrée dans le groupement ;
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md index fab7aaaf8e..e2ca742011 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-232.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006259004 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R232AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/90/LEGIARTI000006259004.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023099024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099024.xml --- ###### Article R123-232 @@ -23,7 +22,7 @@ tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance statuant commercialement et des tribunaux d'instance du ressort de la cour d'appel de Colmar chargés de la tenue du registre du commerce et des sociétés, à l'Institut national de la propriété industrielle chargé de la tenue du registre national du commerce et -des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux +des sociétés, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi qu'aux administrations ou organismes prévus à l'article R. 123-224. Les mêmes renseignements sont communiqués aux personnes inscrites, en tant que ces renseignements les concernent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-2.md index ccf3802159..c41ebf6dce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/article_r920-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006271055 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X920R002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271055.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098459.xml --- ###### Article R920-2 @@ -44,4 +43,4 @@ d'industrie de Mayotte " ;
l'aquaculture de Mayotte " ;
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de -l'artisanat de Mayotte ". +l'artisanat de région de Mayotte ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md index 92e9705d6b..367744f32c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r611-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006268727 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R043AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268727.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000023098473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098473.xml --- ###### Article R611-43 @@ -15,8 +14,8 @@ officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom -de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat où -il est immatriculé.
+de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de +région où il est immatriculé.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md index 52022f0b39..082802c56c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006268980 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268980.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000023098470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098470.xml --- ###### Article R621-8 @@ -31,10 +30,10 @@ Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du -greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où il est immatriculé, de -l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure. Elle -précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de -l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des +greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région où il est +immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la +procédure. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire +et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md index 1a91f9fea8..4f7662a6c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-4.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006270190 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270190.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098462.xml --- ###### Article R741-4 Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de -commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat, le greffier -peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de -métiers et de l'artisanat, être autorisé par arrêté du garde des sceaux, -ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités dévolues aux -centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants -lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres -apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.
+commerce et d'industrie ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région , +le greffier peut, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la +chambre de métiers et de l'artisanat de région , être autorisé par arrêté du +garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer tout ou partie des activités +dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et +suivants lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces +centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son +siège.
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers