Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308460 NOR: JUSC0819045A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308460.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163383
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- [Article A823-31](article_a823-31.md)
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- [Article A823-32](article_a823-32.md)
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- [Article A823-33](article_a823-33.md)
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- [Article A823-34](article_a823-34.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163373.xml
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<h1>Article A823-34</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures
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convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à
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la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux,
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ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSTATS À L'ISSUE DE PROCÉDURES
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CONVENUES AVEC L'ENTITÉ ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES
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À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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</p>
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Introduction<br />
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1. L'entité, en dehors de toute obligation légale, peut avoir besoin de constats
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résultant de procédures de contrôle spécifiques mises en œuvre sur des sujets
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déterminés en lien avec les comptes.<br />
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Elle peut demander à son commissaire aux comptes de mettre en œuvre ces
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procédures de contrôle.<br />
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Ces procédures, définies en accord entre l'entité et le commissaire aux comptes,
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sont dénommées procédures convenues et donnent lieu à l'établissement d'un
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rapport.<br />
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2. L'entité demande la réalisation de procédures convenues lorsqu'elle-même, ou
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un tiers identifié par elle, souhaite tirer ses propres conclusions à partir des
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constats qui lui sont rapportés.<br />
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Les procédures convenues ne conduisent pas à une opinion d'audit, à une
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conclusion d'examen limité ou à une attestation du commissaire aux comptes.<br />
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Le rapport présentant les constats qui résultent de la mise en œuvre des
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procédures convenues n'est pas destiné à être rendu public par l'entité.<br />
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3. Le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues si,
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conformément aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la
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prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission
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telles que définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en
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outre, les dispositions du code de déontologie, notamment celles rappelées au
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paragraphe 09 ci-après, sont respectées.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
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commissaire aux comptes peut mettre en œuvre des procédures convenues, les
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travaux qu'il réalise et la formulation des constats qui en découlent.<br />
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Conditions requises<br />
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5. Les constats sont réalisés à la demande de l'entité.<br />
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6. Les procédures convenues sont mises en œuvre en utilisant tout ou partie des
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techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice professionnel relative
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au caractère probant des éléments collectés.<br />
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7. Les procédures convenues ne peuvent porter que sur :<br />
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― des comptes, des états comptables ou des éléments des comptes de l'entité,
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selon les définitions qu'en donne la norme d'exercice professionnel relative à
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l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
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commissaire aux comptes ;<br />
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― des informations, des données ou des documents de l'entité ayant un lien avec
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la comptabilité ou avec les données sous-tendant la comptabilité ;<br />
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― des éléments du contrôle interne de l'entité relatifs à l'élaboration et au
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traitement de l'information comptable et financière.<br />
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8. Le commissaire aux comptes peut réaliser des constats résultant de procédures
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convenues relatifs à l'entité elle-même, à une entité qui la contrôle ou à une
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entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du
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code de commerce.<br />
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9. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
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||||
s'assurer :<br />
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― que l'intervention demandée respecte les conditions requises par la présente
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norme ;<br />
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― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de son
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rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
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profession qui interdisent, notamment, la représentation de l'entité et de ses
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||||
dirigeants devant toute juridiction, la mise en œuvre de toute mission
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||||
d'expertise dans un contentieux dans lequel l'entité ou ses dirigeants seraient
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impliqués et la prise en charge même partielle d'une prestation
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d'externalisation.<br />
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10. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
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notamment les délais pour mettre en œuvre les procédures, sont compatibles avec
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les ressources dont il dispose.<br />
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11. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
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l'intervention.<br />
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Travaux du commissaire aux comptes<br />
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12. Le commissaire aux comptes convient avec l'entité :<br />
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― des informations, données, documents ou éléments du contrôle interne sur
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lesquels portent les procédures à mettre en œuvre ;<br />
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― de la nature, de l'étendue et du calendrier des procédures à mettre en œuvre
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;<br />
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||||
― des modalités de restitution des travaux et des constats qui en résultent ;<br />
|
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― des conditions restrictives de diffusion du rapport.<br />
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Il peut conditionner son intervention à l'obtention de déclarations écrites de
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la direction.<br />
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13. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une
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||||
nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la
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norme susmentionnée, qui comporte les éléments décrits au paragraphe 12 de la
|
||||
présente norme.<br />
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14. Le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures convenues avec
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l'entité et relate les constats qui en résultent dans un rapport.<br />
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Forme du rapport<br />
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15. Le commissaire aux comptes, qui n'a pas défini lui-même les procédures à
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mettre en œuvre et ne peut pas connaître les conclusions qui pourraient être
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tirées de ses constats, précise clairement dans son rapport la portée et les
|
||||
limites de son intervention afin que les constats relatés dans son rapport ne
|
||||
puissent pas donner lieu à une interprétation inappropriée.<br />
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||||
16. Le rapport comporte :<br />
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||||
― un titre précisant qu'il s'agit d'un rapport de constats résultant de
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procédures convenues ;<br />
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― l'identité du destinataire du rapport au sein de l'entité ou l'indication de
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||||
l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
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||||
― le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ;<br />
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||||
― l'identification de l'entité concernée ;<br />
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||||
― un exposé sommaire du contexte de l'intervention ;<br />
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||||
― l'identification des informations, données, documents ou éléments du contrôle
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interne de l'entité sur lesquels portent les procédures convenues ;<br />
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||||
― la description des procédures mises en œuvre et la mention que celles-ci
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||||
correspondent aux procédures convenues avec l'entité et ne constituent ni un
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audit ni un examen limité ;<br />
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||||
― la formulation des résultats sous forme de constats ;<br />
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||||
― toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée
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et les limites du rapport émis ;<br />
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||||
― la date du rapport ;<br />
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― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
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Documentation<br />
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17. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
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:<br />
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― permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
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présente norme d'exercice professionnel ;<br />
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|
||||
― permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
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||||
relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
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||||
expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
|
||||
d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
|
||||
œuvre ainsi que les constats qui en résultent.<br />
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18. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
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de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
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comptes.<br />
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Co-commissariat aux comptes<br />
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19. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
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l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
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20. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
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:<br />
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― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
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||||
de l'objet de l'intervention ;<br />
|
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||||
― de leur communiquer une copie du rapport.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2008-08-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019308462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 1 AUTONOME</a>
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2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
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