Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000019308452 NOR: JUSC0819043A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308452.xml
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- [Article A823-30](article_a823-30.md)
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- [Article A823-31](article_a823-31.md)
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- [Article A823-32](article_a823-32.md)
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- [Article A823-33](article_a823-33.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020163375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163375.xml
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<h1>Article A823-33</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le
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cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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:<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE
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DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES<br />
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Introduction<br />
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1. Avant l'arrêté des comptes, le commissaire aux comptes d'une entité peut être
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amené à délivrer, à la demande de cette dernière, des consultations sur des
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sujets en lien avec les comptes.<br />
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2. Le commissaire aux comptes peut délivrer des consultations si, conformément
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aux dispositions de l'article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation
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entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par
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la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du
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code de déontologie sont respectées, notamment celles visées à l'article 10
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dudit code qui interdisent au commissaire aux comptes :<br />
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― de se mettre dans la position d'avoir à se prononcer, dans sa mission de
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certification, sur des documents, des évaluations ou des prises de position
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qu'il aurait contribué à élaborer ;<br />
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― et de prendre en charge, même partiellement, une prestation
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d'externalisation.<br />
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3. La consultation permet de donner un avis ou de fournir des éléments
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d'information. Elle nécessite la mise en œuvre de travaux non requis pour la
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mission de certification. Les avis peuvent être assortis de recommandations qui
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contribuent à l'amélioration des traitements comptables et de l'information
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financière.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
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commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux
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qu'il met en œuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera
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communiquée à l'entité.<br />
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Conditions requises<br />
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5. Le commissaire aux comptes intervient à la demande de l'entité, à partir des
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éléments d'information que celle-ci lui communique et dans le contexte
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particulier qui lui est présenté.<br />
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6. La consultation porte sur les comptes ou l'information financière.<br />
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Elle a pour objet :<br />
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― de donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l'entité,
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au regard d'un référentiel comptable donné, pour une opération réalisée ou
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envisagée ;<br />
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― ou de donner un avis sur les conséquences d'une opération en matière
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d'informations financières ou comptable en fonction des différentes modalités de
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réalisation envisagées et décrites par l'entité au regard de textes, projets de
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texte ou pratiques ;<br />
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― ou de donner un avis quant à la conformité aux textes comptables applicables
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d'un manuel de principes ou de procédures comptables, d'un plan de comptes ou
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d'un format de liasse de consolidation, établis par l'entité, y compris à l'état
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de projet ;<br />
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― ou de donner un avis sur la démarche définie par l'entité pour mettre en œuvre
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un référentiel comptable ou pour procéder à l'identification des divergences
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entre les normes appliquées par l'entité ou le groupe et de nouvelles normes
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applicables. Cette intervention ne peut consister à participer à la rédaction de
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procédures ou à l'établissement de données ou de documents, ou à leur mise en
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place ;<br />
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― ou de fournir des éléments d'information concernant des textes, des projets de
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texte, des pratiques ou des interprétations, applicables à une situation ou un
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contexte particulier, contribuant à la bonne compréhension par l'entité des
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règles, méthodes et principes ou de ses obligations ;<br />
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― ou d'informer les responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
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responsables comptables et financiers, sur les conséquences générales ou les
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difficultés d'application d'un référentiel, d'un texte, d'un projet de texte ou
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de pratiques.<br />
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7. La consultation peut concerner l'entité elle-même, une entité qui la contrôle
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ou une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
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233-3 du code de commerce.<br />
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8. Le commissaire aux comptes s'assure que l'entité a réalisé une analyse
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préalable de l'opération dans son contexte.<br />
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9. La consultation ne comporte pas d'appréciation sur l'opportunité de
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l'opération objet de la consultation ou sur son montage juridique, fiscal et
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financier.<br />
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10. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
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s'assurer :<br />
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― que le sujet de la consultation respecte les conditions requises par la
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présente norme ;<br />
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― et que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
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consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
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profession.<br />
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11. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
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notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
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sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
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12. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
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l'intervention.<br />
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Travaux du commissaire aux comptes<br />
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13. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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professionnel relative à la lettre de mission. Si nécessaire, il établit une
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nouvelle lettre ou une lettre complémentaire, conformément aux principes de la
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norme susmentionnée.<br />
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14. Le commissaire aux comptes examine les éléments d'information communiqués
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par l'entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté. Il réalise
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ses travaux à partir de ces éléments, des textes légaux et réglementaires, des
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positions de doctrine et des pratiques dont il a connaissance.<br />
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15. Le commissaire aux comptes demande à l'entité de lui communiquer les
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consultations éventuellement établies sur le sujet par d'autres intervenants.<br />
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Forme de la consultation<br />
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16. La consultation du commissaire aux comptes est formalisée dans un document
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daté et signé.<br />
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17. Le commissaire aux comptes établit un document qui comporte :<br />
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― un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
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― l'identité du destinataire de la consultation au sein de l'entité ;<br />
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― le rappel de sa qualité de commissaire aux comptes ;<br />
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― l'identification de l'entité concernée ;<br />
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― l'exposé du contexte (question posée, éléments d'information communiqués et
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limitation du domaine couvert) ;<br />
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― un rappel des rôles respectifs de l'entité et du commissaire aux comptes,
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précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de
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participer à la décision de procéder ou non à l'opération envisagée ou de
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||||
choisir le traitement comptable, qui relève de l'entité ;<br />
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||||
― le corps de la consultation incluant, selon le cas :<br />
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||||
― son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
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aux textes légaux et réglementaires ou à la doctrine, ainsi qu'une synthèse, son
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||||
avis ou ses recommandations éventuelles ;<br />
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― les éléments d'information sur les textes qui font l'objet de la demande de
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||||
l'entité ;<br />
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― toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
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limites de la consultation, précisant notamment que celle-ci vise seulement le
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cas d'espèce et le contexte décrits et qu'elle a été établie sur la base des
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textes, projets de texte ou pratiques existant à la date de son établissement
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;<br />
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― la date du document ;<br />
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― l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
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Documentation<br />
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18. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier la consultation,
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les documents obtenus de l'entité et les autres éléments sur lesquels il a fondé
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sa consultation.<br />
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Co-commissariat aux comptes<br />
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19. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
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l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
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20. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
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:<br />
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― d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
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de l'objet de l'intervention ;<br />
|
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||||
― de leur communiquer une copie de la consultation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501437?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019308454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - article 1 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501437?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a>
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