Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020404426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404426.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml
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###### Article R225-71
La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de
l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par télécommunication électronique.<br />
La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour
de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital
social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par télécommunication électronique.<br />
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
@ -28,21 +28,24 @@ c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être
assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br />
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au
conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des
renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br />
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de
la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une
attestation d'inscription en compte.<br />
Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la
possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte.<br />
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de
la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable
des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée
à zéro heure, heure de Paris.
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020644273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644273.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313896.xml
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###### Article R225-72
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de
résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de
l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de
projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la
société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
@ -20,9 +20,9 @@ avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
première convocation.<br />
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du
jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie
sur première convocation.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022391103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391103.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml
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###### Article R225-73
I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions
requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
:<br />
233-32.<br />
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au
premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :<br />
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
@ -26,10 +27,10 @@ vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;<br />
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et
les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des
pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la
présente section ;<br />
l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de
résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission,
la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux
dispositions de la présente section ;<br />
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
@ -52,8 +53,9 @@ conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br />
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
;<br />
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires,
ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à
leur demande ;<br />
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
@ -62,15 +64,13 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.<br />
II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :<br />
II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
après la date de l'avis mentionné au I.<br />
1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;<br />
2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.<br />
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième
jour avant l'assemblée.<br />
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006261112
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261112.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313919.xml
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###### Article R225-74
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des
projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à
compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis
par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions
mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<br />
demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution,
par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette
réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen
électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à
l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<br />
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de
l'assemblée.
Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.<br />
Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006261119
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261119.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023313923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313923.xml
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###### Article R225-81
@ -17,8 +16,10 @@ voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :<br />
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration
ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions
prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ;<br />
ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution
présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du
jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
225-74 ;<br />
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé,
accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre,
@ -34,13 +35,13 @@ des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;<br />
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des
dispositions de l'article L. 225-107 ;<br />
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106
;<br />
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106
à L. 225-106-4 ;<br />
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br />
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;<br />
a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;<br />
b) Voter par correspondance ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359574.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000023313946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313946.xml
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###### Article R225-83
@ -22,7 +22,8 @@ des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;<br
ou le directoire, selon le cas ;<br />
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution
présentés par des actionnaires ;<br />
présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre
du jour à leur demande ;<br />
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui
sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du