diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000020404426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404426.xml
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023313892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml
---
###### Article R225-71
-La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de
-l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
-est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception ou par télécommunication électronique.
+La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour
+de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital
+social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception ou par télécommunication électronique.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
@@ -28,21 +28,24 @@ c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
d) 0, 50 % pour le surplus du capital.
-La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être
-assortis d'un bref exposé des motifs.
+La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
+
+La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
+projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au
conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des
renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.
-Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de
-la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit
-dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
-comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
-211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une
-attestation d'inscription en compte.
+Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la
+possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
+l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
+nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
+tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
+financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
+compte.
-L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de
-la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable
-des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée
-à zéro heure, heure de Paris.
+L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
+auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
+comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
+l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-72.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-72.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000020644273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644273.xml
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023313896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313896.xml
---
###### Article R225-72
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
-nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de
-résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de
-l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
+nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de
+projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la
+société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
@@ -20,9 +20,9 @@ avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.
-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
-envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
-première convocation.
+Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du
+jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie
+sur première convocation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
index 2f586ba0bc8..349f426df18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-26
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000022391103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391103.xml
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023313898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml
---
###### Article R225-73
-I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
-réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
+I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
+marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
-233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions
-requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
-:
+233-32.
+
+L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au
+premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
@@ -26,10 +27,10 @@ vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
-l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et
-les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des
-pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la
-présente section ;
+l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de
+résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission,
+la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux
+dispositions de la présente section ;
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
@@ -52,8 +53,9 @@ conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;
-b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
-;
+b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires,
+ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à
+leur demande ;
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
@@ -62,15 +64,13 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.
-II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
-envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
-jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :
+II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
+du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
+précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
+après la date de l'avis mentionné au I.
-1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
-celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
-
-2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
-l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
-233-32.
+Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
+L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième
+jour avant l'assemblée.
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-74.md
index 0a5a5b04b0c..e67be38af93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-74.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006261112
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R074AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261112.xml
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023313919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313919.xml
---
###### Article R225-74
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des
-projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à
-compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis
-par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions
-mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
+demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution,
+par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette
+réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen
+électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à
+l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
-Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de
-l'assemblée.
+Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.
+
+Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-81.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-81.md
index 09c3b103a3b..dbf0fcbf527 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-81.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-81.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006261119
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R081AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261119.xml
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2011-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000023313923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313923.xml
---
###### Article R225-81
@@ -17,8 +16,10 @@ voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration
-ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions
-prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ;
+ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution
+présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du
+jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
+225-74 ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé,
accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre,
@@ -34,13 +35,13 @@ des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des
dispositions de l'article L. 225-107 ;
-6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106
-;
+6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106
+à L. 225-106-4 ;
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
-a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;
+a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;
b) Voter par correspondance ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-83.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-83.md
index c5331f237ea..60680b3502e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-83.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-83.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-01
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000018359574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359574.xml
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2014-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000023313946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313946.xml
---
###### Article R225-83
@@ -22,7 +22,8 @@ des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution
-présentés par des actionnaires ;
+présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre
+du jour à leur demande ;
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui
sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du