Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de début: 2010-12-27
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Date de fin: 2010-12-27
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020404426
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Identifiant: LEGIARTI000023313892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404426.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313892.xml
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###### Article R225-71
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###### Article R225-71
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La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de
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La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour
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l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
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de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital
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est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de
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social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis
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réception ou par télécommunication électronique.<br />
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de réception ou par télécommunication électronique.<br />
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Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le
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Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le
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montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
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montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
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@ -28,21 +28,24 @@ c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
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d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
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d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
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La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être
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La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br />
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assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
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La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
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projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
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Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au
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Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au
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conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des
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conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des
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renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br />
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renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br />
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Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de
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Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la
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la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit
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possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
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dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
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l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
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comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
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nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
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211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une
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tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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attestation d'inscription en compte.<br />
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financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
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compte.<br />
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L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de
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L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
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la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
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des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée
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comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
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à zéro heure, heure de Paris.
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-22
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Date de début: 2010-12-27
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Date de fin: 2010-12-27
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020644273
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Identifiant: LEGIARTI000023313896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644273.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313896.xml
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###### Article R225-72
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###### Article R225-72
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Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
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Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
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nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de
|
nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de
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résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de
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projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la
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l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
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société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
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télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
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télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
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225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
|
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
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assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
|
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
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@ -20,9 +20,9 @@ avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
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adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
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adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
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conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
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conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
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Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
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Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du
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envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
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jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie
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première convocation.<br />
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sur première convocation.<br />
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
|
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
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la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-26
|
Date de début: 2010-12-27
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Date de fin: 2010-12-27
|
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022391103
|
Identifiant: LEGIARTI000023313898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391103.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml
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###### Article R225-73
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###### Article R225-73
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I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
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I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
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réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
|
marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
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||||||
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
|
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
|
||||||
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
|
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
|
||||||
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
|
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
|
||||||
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
|
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
|
||||||
233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions
|
233-32.<br />
|
||||||
requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
|
|
||||||
:<br />
|
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au
|
||||||
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premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :<br />
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||||||
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
|
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
|
||||||
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
|
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
|
||||||
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@ -26,10 +27,10 @@ vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;<br />
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||||||
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
|
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
|
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définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
|
définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
|
||||||
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
|
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
|
||||||
l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et
|
l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de
|
||||||
les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des
|
résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission,
|
||||||
pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la
|
la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux
|
||||||
présente section ;<br />
|
dispositions de la présente section ;<br />
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||||||
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||||||
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
|
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
|
||||||
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
|
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
|
||||||
|
@ -52,8 +53,9 @@ conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
|
||||||
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
|
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
|
||||||
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br />
|
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br />
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||||||
|
|
||||||
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
|
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires,
|
||||||
;<br />
|
ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à
|
||||||
|
leur demande ;<br />
|
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||||||
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
|
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
|
||||||
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
|
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
|
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|
@ -62,15 +64,13 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
|
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dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
|
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
|
||||||
l'article L. 228-103.<br />
|
l'article L. 228-103.<br />
|
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||||||
II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
|
II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
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envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
|
du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
|
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jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :<br />
|
précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
|
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après la date de l'avis mentionné au I.<br />
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1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
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Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
|
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celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;<br />
|
L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième
|
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jour avant l'assemblée.<br />
|
||||||
2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
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l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
|
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||||||
233-32.<br />
|
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||||||
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
|
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-12-27
|
||||||
Date de fin: 2010-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006261112
|
Identifiant: LEGIARTI000023313919
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R074AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313919.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261112.xml
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||||||
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||||||
###### Article R225-74
|
###### Article R225-74
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||||||
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des
|
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des
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||||||
projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à
|
demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution,
|
||||||
compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis
|
par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette
|
||||||
par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions
|
réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen
|
||||||
mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<br />
|
électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à
|
||||||
|
l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<br />
|
||||||
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||||||
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de
|
Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.<br />
|
||||||
l'assemblée.
|
|
||||||
|
Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.
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||||||
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|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-12-27
|
||||||
Date de fin: 2010-12-27
|
Date de fin: 2011-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006261119
|
Identifiant: LEGIARTI000023313923
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R081AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313923.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261119.xml
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R225-81
|
###### Article R225-81
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||||||
|
@ -17,8 +16,10 @@ voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :<br />
|
||||||
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
|
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration
|
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration
|
||||||
ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions
|
ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution
|
||||||
prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ;<br />
|
présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du
|
||||||
|
jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
|
||||||
|
225-74 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé,
|
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé,
|
||||||
accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre,
|
accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre,
|
||||||
|
@ -34,13 +35,13 @@ des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;<br />
|
||||||
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des
|
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des
|
||||||
dispositions de l'article L. 225-107 ;<br />
|
dispositions de l'article L. 225-107 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106
|
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106
|
||||||
;<br />
|
à L. 225-106-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
|
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
|
||||||
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br />
|
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;<br />
|
a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Voter par correspondance ;<br />
|
b) Voter par correspondance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-09-01
|
Date de début: 2010-12-27
|
||||||
Date de fin: 2010-12-27
|
Date de fin: 2014-09-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018359574
|
Identifiant: LEGIARTI000023313946
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313946.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R225-83
|
###### Article R225-83
|
||||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;<br
|
||||||
ou le directoire, selon le cas ;<br />
|
ou le directoire, selon le cas ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution
|
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution
|
||||||
présentés par des actionnaires ;<br />
|
présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre
|
||||||
|
du jour à leur demande ;<br />
|
||||||
|
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||||||
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui
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4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui
|
||||||
sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du
|
sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du
|
||||||
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