Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404426 Identifiant: LEGIARTI000023313892
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###### Article R225-71 ###### Article R225-71
La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour
l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital
est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis
réception ou par télécommunication électronique.<br /> de réception ou par télécommunication électronique.<br />
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le
montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon
@ -28,21 +28,24 @@ c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros
d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br /> d) 0, 50 % pour le surplus du capital.<br />
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br />
assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des
projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au
conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des
renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br /> renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.<br />
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la
la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
attestation d'inscription en compte.<br /> financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte.<br />
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement
des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant
à zéro heure, heure de Paris. l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644273 Identifiant: LEGIARTI000023313896
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###### Article R225-72 ###### Article R225-72
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de
résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la
l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
@ -20,9 +20,9 @@ avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br /> conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du
envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie
première convocation.<br /> sur première convocation.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-26 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391103 Identifiant: LEGIARTI000023313898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313898.xml
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###### Article R225-73 ###### Article R225-73
I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché I. - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions 233-32.<br />
requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
:<br /> L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au
premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :<br />
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
@ -26,10 +27,10 @@ vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;<br />
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de
les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission,
pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux
présente section ;<br /> dispositions de la présente section ;<br />
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire 3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
@ -52,8 +53,9 @@ conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br /> aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br />
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires,
;<br /> ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à
leur demande ;<br />
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
@ -62,15 +64,13 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.<br /> l'article L. 228-103.<br />
II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont II. - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :<br /> précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours
après la date de l'avis mentionné au I.<br />
1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;<br /> L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième
jour avant l'assemblée.<br />
2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque
l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.<br />
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261112 Identifiant: LEGIARTI000023313919
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R074AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261112.xml
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###### Article R225-74 ###### Article R225-74
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des
projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution,
compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette
par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen
mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<br /> électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à
l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.<br />
Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.<br />
l'assemblée.
Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006261119 Identifiant: LEGIARTI000023313923
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R081AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261119.xml
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###### Article R225-81 ###### Article R225-81
@ -17,8 +16,10 @@ voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :<br />
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br /> 1° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration
ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution
prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ;<br /> présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du
jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
225-74 ;<br />
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé,
accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre,
@ -34,13 +35,13 @@ des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;<br />
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des
dispositions de l'article L. 225-107 ;<br /> dispositions de l'article L. 225-107 ;<br />
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106
;<br /> à L. 225-106-4 ;<br />
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br /> l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br />
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;<br /> a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;<br />
b) Voter par correspondance ;<br /> b) Voter par correspondance ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000018359574 Identifiant: LEGIARTI000023313946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313946.xml
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###### Article R225-83 ###### Article R225-83
@ -22,7 +22,8 @@ des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;<br
ou le directoire, selon le cas ;<br /> ou le directoire, selon le cas ;<br />
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution
présentés par des actionnaires ;<br /> présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre
du jour à leur demande ;<br />
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui 4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui
sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du