Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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République française 2012-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585230.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595747.xml
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###### Article A712-10
@ -13,12 +13,8 @@ L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière
d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre
de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des
contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de
commerce et d'industrie ;<br />
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164417.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595751.xml
---
###### Article A712-11
@ -14,10 +14,10 @@ Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A.
deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné,
dans tous les cas et par opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions
d'euros ;<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10
millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions
d'euros.
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à
10 millions d'euros.

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585233.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595755.xml
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###### Article A712-12
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du
2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions
qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.<br />
2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du montant défini, par type
d'établissement, à l'article A. 712-7.<br />
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période
de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage
affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la
taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa
ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à
celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du
pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la
première année de lancement de l'emprunt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164413.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595759.xml
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###### Article A712-13
@ -17,7 +17,6 @@ du 2° de l'article R. 712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentio
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période
de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage
affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la
taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa
ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 2, 5 %, correspond à celui
antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
affecté à l'emprunt. Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du
pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l'année antérieure à la première
année de lancement de l'emprunt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164411.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595763.xml
---
###### Article A712-14
@ -17,16 +17,16 @@ intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà du
la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous
les cas :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions
d'euros ;<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10
millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions
d'euros.<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou est supérieur
à 10 millions d'euros.<br />
II.Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la
II.-Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la
moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour
les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour
lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.
les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A. 712-7 est
inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal
ou supérieur à 10 millions d'euros.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585236.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595769.xml
---
###### Article A712-15
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de
commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage
de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu
l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale
considérée, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération,
à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type
d'établissement, à l'article A. 712-7, sous réserve des dispositions des
articles A. 712-17 et A. 712-18 .

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164405.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595782.xml
---
###### Article A712-17
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la
chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles
A. 712-15 et A. 712-16, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son
destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de
tutelle.<br />
chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués à l'article
A. 712-15, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, fait
l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.<br />
Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier
alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son

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@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585227.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595733.xml
---
###### Article A712-7
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et
d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du
produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année
antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée,
sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.
Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux
articles A. 712-8 à A. 712-16, est :<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe
pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande
;<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes
reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article
L. 711-8 ;<br />
-pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année
précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R.
712-24 ;<br />
-pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant
des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R.
712-25.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164423.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595739.xml
---
###### Article A712-8
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements
du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur
sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des
dispositions de l'article A. 712-9.
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous
réserve des dispositions de l'article A. 712-9, à un pourcentage de 5 % du
montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164421.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595743.xml
---
###### Article A712-9
@ -14,10 +14,8 @@ Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles
d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par
opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions
d'euros ;<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini à l'article A. 712-7 est inférieur à 10 millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions
d'euros.
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.