Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2012-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006262983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262983.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026595847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595847.xml
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###### Article R228-72
@ -14,9 +13,11 @@ Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des
obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu
du même département.<br />
Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires dont le montant nominal
unitaire des titres est au moins égal à 50 000 euros peut être réunie dans tout
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les
Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont
la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les
titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale
unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être
réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les
informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs
droits soient disponibles dans cet Etat.