Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016304.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593347.xml
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###### Article A762-1
@ -17,9 +17,12 @@ n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des
produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même
localisation.<br />
2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la
manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif
d'entrée.<br />
2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la
manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la
fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la
manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le
nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de
badges journaliers délivrés par l'organisateur.<br />
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO
25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593330.xml
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###### Article A762-3
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc
d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des
éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et
transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au
présent livre.<br />
éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est
conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la
surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites,
la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que
définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un
définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un
organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par
un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs
professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif
@ -40,9 +39,9 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est
conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des
modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial,
seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques
modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par
le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de
l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une
manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination
initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées.
Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à
l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593322.xml
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###### Article A762-4
La déclaration prévue à l'article R. 762-10, transmise en deux exemplaires, est
conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au
présent livre.<br />
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à
l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10,
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163918.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036593293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593293.xml
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###### Article A762-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-5 et R. 762-10 peuvent être
effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du
ministère chargé du commerce.<br />
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R.
762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site
internet public du ministère chargé du commerce.<br />
Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.<br />
Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des
récépissés prévus aux articles R. 762-6 et R. 762-10.
L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés
aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie
électronique.