diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-1.md index a54c722922..63a98a9ee0 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-1.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022016304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016304.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593347.xml --- ###### Article A762-1 @@ -17,9 +17,12 @@ n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
-2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la -manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif -d'entrée.
+2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la +manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la +fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la +manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le +nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de +badges journaliers délivrés par l'organisateur.
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md index 6214ac2115..a767a1bcbf 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026592092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593330.xml --- ###### Article A762-3 La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des -éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et -transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au -présent livre.
+éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est +conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que -définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un +définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.
-Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par +Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif @@ -40,9 +39,9 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès -des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est -conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des -modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, -seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques -modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par -le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre. +des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de +l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une +manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination +initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. +Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à +l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md index fe3a2f1afd..9fef73846d 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026592102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593322.xml --- ###### Article A762-4 -La déclaration prévue à l'article R. 762-10, transmise en deux exemplaires, est -conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au -présent livre.
+La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à +l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-8.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-8.md index d1cb7a43fc..8c24dbbb3d 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-8.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-8.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163918.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/32/LEGIARTI000036593293.xml --- ###### Article A762-8 -Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-5 et R. 762-10 peuvent être -effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du -ministère chargé du commerce.
+Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. +762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site +internet public du ministère chargé du commerce.
-Il est accusé réception de ces déclarations par la même voie.
- -Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance des -récépissés prévus aux articles R. 762-6 et R. 762-10. +L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés +aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie +électronique.