Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent eba7c44015
commit b2aa9191fd
2 changed files with 12 additions and 13 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038584659 Identifiant: LEGIARTI000039280314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280314.xml
--- ---
###### Article L621-2 ###### Article L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans
dans les autres cas.<br /> les autres cas.<br />
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du
ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235430 Identifiant: LEGIARTI000039280822
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L006AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280822.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/54/LEGIARTI000006235430.xml
--- ---
###### Article L621-6 ###### Article L621-6
@ -16,4 +15,4 @@ code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans
accomplis.<br /> accomplis.<br />
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont
de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.