Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000455266 NOR: JUSC0520940A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/52/JORFTEXT000000455266.xml
This commit is contained in:
parent
595f14ea9e
commit
b23c165f60
1 changed files with 118 additions and 105 deletions
|
@ -1,143 +1,156 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2021-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020163460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163460.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-17
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046294175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/41/LEGIARTI000046294175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-1
|
||||
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la
|
||||
mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
|
||||
de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
||||
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission,
|
||||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
NEP 210. Lettre de mission<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE
|
||||
AUX COMPTES<br />
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">Lettre de mission</p>
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du
|
||||
commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou
|
||||
d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications
|
||||
et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie
|
||||
rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer
|
||||
sa mission.<br />
|
||||
1. Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle
|
||||
légal dans certaines personnes ou entités. En outre, des interventions autres
|
||||
que le contrôle légal sont expressément et exclusivement requises du commissaire
|
||||
aux comptes de la personne ou de l'entité par les dispositions légales ou
|
||||
réglementaires ou par des dispositions du droit de l'Union européenne ayant un
|
||||
effet direct en droit national.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes,
|
||||
il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses
|
||||
interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.<br />
|
||||
La mission de contrôle légal et ces autres interventions sont qualifiées de “
|
||||
mission ” dans la présente norme.<br />
|
||||
|
||||
3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le
|
||||
commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord
|
||||
de la personne ou de l'entité sur son contenu.<br />
|
||||
Le commissaire aux comptes en définit les modalités dans une lettre de
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Etablissement et révision de la lettre de mission<br />
|
||||
2. La présente norme a pour objet de définir les principes à respecter par le
|
||||
commissaire aux comptes pour établir cette lettre de mission et demander
|
||||
l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.<br />
|
||||
|
||||
4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux
|
||||
comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à
|
||||
l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
Etablissement de la lettre de mission<br />
|
||||
|
||||
5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes,
|
||||
ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de
|
||||
mission individuelles.<br />
|
||||
3. La lettre de mission est établie par le commissaire aux comptes la première
|
||||
année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à
|
||||
la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des
|
||||
comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou
|
||||
plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
|
||||
4. Dans le cas où la mission est confiée à plusieurs commissaires aux comptes,
|
||||
ceux-ci établissent soit une lettre de mission conjointe, soit des lettres de
|
||||
mission individuelles, après avoir échangé entre eux.<br />
|
||||
|
||||
5. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui établit
|
||||
des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une
|
||||
ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
|
||||
d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou
|
||||
entités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission
|
||||
commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de
|
||||
lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné
|
||||
leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.<br />
|
||||
|
||||
7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part,
|
||||
s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de
|
||||
la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent
|
||||
sa révision, notamment pour les cas où il existerait :<br />
|
||||
|
||||
― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et
|
||||
l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la
|
||||
mise en œuvre de ses travaux ;<br />
|
||||
|
||||
― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance
|
||||
ou de l'actionnariat ;<br />
|
||||
|
||||
― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou
|
||||
de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité
|
||||
nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission
|
||||
qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre
|
||||
complémentaire.<br />
|
||||
commune, il demande à la personne ou à l'entité mère de lui confirmer par écrit
|
||||
que les personnes ou les entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le
|
||||
contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.<br />
|
||||
|
||||
Contenu de la lettre de mission<br />
|
||||
|
||||
9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice
|
||||
d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité
|
||||
contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :<br />
|
||||
6. Sans préjudice des engagements contractuels ou d'autres éléments liés aux
|
||||
particularités de la personne ou de l'entité que le commissaire aux comptes
|
||||
jugerait utile d'ajouter, la lettre de mission comporte les éléments suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux
|
||||
normes d'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les
|
||||
conclusions issues de ses interventions ;<br />
|
||||
|
||||
― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier
|
||||
-l'objectif et l'étendue du contrôle légal et des autres interventions dont la
|
||||
réalisation est connue au moment de l'établissement de la lettre de mission et
|
||||
qu'il entend mener en application des dispositions légales et réglementaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce
|
||||
justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions
|
||||
-la mention selon laquelle d'autres interventions requises par les dispositions
|
||||
légales ou réglementaires seront susceptibles d'être réalisées selon les
|
||||
circonstances ou la survenance d'évènements affectant la personne ou l'entité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui
|
||||
communiquer ou mettre à sa disposition ;<br />
|
||||
-le calendrier d'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la
|
||||
personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au
|
||||
commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;<br />
|
||||
-le cas échéant, la répartition des travaux entre les co-commissaires aux
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.<br />
|
||||
-le nom des signataires ;<br />
|
||||
|
||||
10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la
|
||||
lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :<br />
|
||||
-l'éventuel recours, sous la responsabilité du commissaire aux comptes, pour la
|
||||
réalisation de certains travaux, à des collaborateurs externes et/ ou des
|
||||
experts ;<br />
|
||||
|
||||
― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue
|
||||
des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de
|
||||
cet ensemble ;<br />
|
||||
-le cas échéant, la mention que la certification des comptes consolidés est
|
||||
délivrée après examen des travaux des professionnels chargés du contrôle des
|
||||
comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation, conformément
|
||||
aux dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et
|
||||
d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa
|
||||
responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;<br />
|
||||
-le devoir de la personne ou de l'entité de communiquer au commissaire aux
|
||||
comptes les informations et documents prévus par les dispositions légales et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne
|
||||
ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines
|
||||
phases de ses interventions ;<br />
|
||||
-la nécessité de mettre à la disposition du commissaire aux comptes tout
|
||||
document, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses
|
||||
travaux ;<br />
|
||||
|
||||
― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires
|
||||
aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;<br />
|
||||
-la nécessité de laisser au commissaire aux comptes libre accès aux personnes
|
||||
physiques au sein de la personne ou de l'entité ainsi qu'aux tiers mentionnés à
|
||||
l'article L. 823-14 du code de commerce, auprès desquels le commissaire aux
|
||||
comptes considère qu'il est nécessaire de recueillir des informations ;<br />
|
||||
|
||||
― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement
|
||||
liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales
|
||||
particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à
|
||||
ce titre.<br />
|
||||
-la demande d'une confirmation écrite du représentant légal de la personne ou de
|
||||
l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes
|
||||
nécessaires à sa mission ;<br />
|
||||
|
||||
-le rappel de l'obligation de communication avec les organes mentionnés à
|
||||
l'article L. 823-16 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le budget d'honoraires de la mission de contrôle légal et des autres
|
||||
interventions dont la réalisation est connue au moment de l'établissement de la
|
||||
lettre de mission ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce budget entre
|
||||
les co-commissaires aux comptes, et les conditions de facturation.<br />
|
||||
|
||||
Révision de la lettre de mission<br />
|
||||
|
||||
7. Au cours de son mandat, lorsque les circonstances entrainent des
|
||||
modifications importantes des modalités de sa mission, le commissaire aux
|
||||
comptes révise le contenu de la lettre de mission. Ces circonstances peuvent
|
||||
être notamment :<br />
|
||||
|
||||
-des difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre de ses travaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-des changements intervenus au sein de la direction ou de l'actionnariat ;<br />
|
||||
|
||||
-des changements dans la nature, l'importance, l'organisation ou la localisation
|
||||
des activités de la personne ou de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
-la survenance d'un événement ou de circonstances nécessitant des diligences
|
||||
supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
-des précisions à apporter à la direction sur l'objectif et/ ou l'étendue de la
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, il est établi soit une lettre de mission révisée qui se
|
||||
substitue à la précédente, soit un avenant à la lettre de mission.<br />
|
||||
|
||||
Demande d'accord<br />
|
||||
|
||||
11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité
|
||||
d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et
|
||||
conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord
|
||||
éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission,
|
||||
le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que
|
||||
prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le
|
||||
maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.
|
||||
8. Le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité d'accuser
|
||||
réception de la lettre de mission initiale et de confirmer son accord sur les
|
||||
modalités exposées.<br />
|
||||
|
||||
Il consigne dans son dossier tout désaccord éventuel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le
|
||||
commissaire aux comptes applique les mesures visant à remédier à cette situation
|
||||
en application des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, en
|
||||
tire toutes les conséquences sur l'expression de son opinion ou la formulation
|
||||
de ses conclusions ainsi que sur le maintien de son mandat auprès de la personne
|
||||
ou de l'entité concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes principes s'appliquent à la lettre de mission révisée ou à l'avenant
|
||||
mentionnés au paragraphe 7.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue