From b23c165f609b6669d9aec322f8646347b69da5f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 17 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2014=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?05=20portant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20pr?= =?UTF-8?q?ofessionnel=20relative=20=C3=A0=20la=20lettre=20de=20mission=20?= =?UTF-8?q?du=20commissaire=20aux=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000455266 NOR: JUSC0520940A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/52/JORFTEXT000000455266.xml --- .../sous-section_1/article_a823-1.md | 223 +++++++++--------- 1 file changed, 118 insertions(+), 105 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md index b5793385..199eefda 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md @@ -1,143 +1,156 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2021-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000020163460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163460.xml +Date de début: 2021-05-17 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046294175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/41/LEGIARTI000046294175.xml --- ###### Article A823-1 -La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la -mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre -de la justice, figure ci-dessous :
+La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
+ +NEP 210. Lettre de mission
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- NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE - AUX COMPTES
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Lettre de mission

Introduction
-1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du -commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou -d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications -et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie -rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer -sa mission.
+1. Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle +légal dans certaines personnes ou entités. En outre, des interventions autres +que le contrôle légal sont expressément et exclusivement requises du commissaire +aux comptes de la personne ou de l'entité par les dispositions légales ou +réglementaires ou par des dispositions du droit de l'Union européenne ayant un +effet direct en droit national.
-2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, -il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses -interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.
+La mission de contrôle légal et ces autres interventions sont qualifiées de “ +mission ” dans la présente norme.
-3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le -commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord -de la personne ou de l'entité sur son contenu.
+Le commissaire aux comptes en définit les modalités dans une lettre de +mission.
-Etablissement et révision de la lettre de mission
+2. La présente norme a pour objet de définir les principes à respecter par le +commissaire aux comptes pour établir cette lettre de mission et demander +l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.
-4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux -comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à -l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de -contrôle.
+Etablissement de la lettre de mission
-5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, -ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de -mission individuelles.
+3. La lettre de mission est établie par le commissaire aux comptes la première +année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à +la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.
-6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des -comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou -plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient +4. Dans le cas où la mission est confiée à plusieurs commissaires aux comptes, +ceux-ci établissent soit une lettre de mission conjointe, soit des lettres de +mission individuelles, après avoir échangé entre eux.
+ +5. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui établit +des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une +ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités.
Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission -commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de -lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné -leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
- -7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, -s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de -la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent -sa révision, notamment pour les cas où il existerait :
- -― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et -l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;
- -― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la -mise en œuvre de ses travaux ;
- -― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance -ou de l'actionnariat ;
- -― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou -de l'entité ;
- -― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité -nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.
- -8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission -qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre -complémentaire.
+commune, il demande à la personne ou à l'entité mère de lui confirmer par écrit +que les personnes ou les entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le +contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
Contenu de la lettre de mission
-9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice -d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité -contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :
+6. Sans préjudice des engagements contractuels ou d'autres éléments liés aux +particularités de la personne ou de l'entité que le commissaire aux comptes +jugerait utile d'ajouter, la lettre de mission comporte les éléments suivants +:
-― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux -normes d'exercice professionnel ;
- -― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les -conclusions issues de ses interventions ;
- -― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier +-l'objectif et l'étendue du contrôle légal et des autres interventions dont la +réalisation est connue au moment de l'établissement de la lettre de mission et +qu'il entend mener en application des dispositions légales et réglementaires ;
-― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce -justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions +-la mention selon laquelle d'autres interventions requises par les dispositions +légales ou réglementaires seront susceptibles d'être réalisées selon les +circonstances ou la survenance d'évènements affectant la personne ou l'entité ;
-― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui -communiquer ou mettre à sa disposition ;
+-le calendrier d'intervention ;
-― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la -personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au -commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
+-le cas échéant, la répartition des travaux entre les co-commissaires aux +comptes ;
-― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
+-le nom des signataires ;
-10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la -lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :
+-l'éventuel recours, sous la responsabilité du commissaire aux comptes, pour la +réalisation de certains travaux, à des collaborateurs externes et/ ou des +experts ;
-― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue -des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de -cet ensemble ;
+-le cas échéant, la mention que la certification des comptes consolidés est +délivrée après examen des travaux des professionnels chargés du contrôle des +comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation, conformément +aux dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce ;
-― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et -d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa -responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;
+-le devoir de la personne ou de l'entité de communiquer au commissaire aux +comptes les informations et documents prévus par les dispositions légales et +réglementaires ;
-― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne -ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines -phases de ses interventions ;
+-la nécessité de mettre à la disposition du commissaire aux comptes tout +document, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses +travaux ;
-― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires -aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;
+-la nécessité de laisser au commissaire aux comptes libre accès aux personnes +physiques au sein de la personne ou de l'entité ainsi qu'aux tiers mentionnés à +l'article L. 823-14 du code de commerce, auprès desquels le commissaire aux +comptes considère qu'il est nécessaire de recueillir des informations ;
-― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement -liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales -particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à -ce titre.
+-la demande d'une confirmation écrite du représentant légal de la personne ou de +l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes +nécessaires à sa mission ;
+ +-le rappel de l'obligation de communication avec les organes mentionnés à +l'article L. 823-16 du code de commerce ;
+ +-le budget d'honoraires de la mission de contrôle légal et des autres +interventions dont la réalisation est connue au moment de l'établissement de la +lettre de mission ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce budget entre +les co-commissaires aux comptes, et les conditions de facturation.
+ +Révision de la lettre de mission
+ +7. Au cours de son mandat, lorsque les circonstances entrainent des +modifications importantes des modalités de sa mission, le commissaire aux +comptes révise le contenu de la lettre de mission. Ces circonstances peuvent +être notamment :
+ +-des difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre de ses travaux +;
+ +-des changements intervenus au sein de la direction ou de l'actionnariat ;
+ +-des changements dans la nature, l'importance, l'organisation ou la localisation +des activités de la personne ou de l'entité ;
+ +-la survenance d'un événement ou de circonstances nécessitant des diligences +supplémentaires ;
+ +-des précisions à apporter à la direction sur l'objectif et/ ou l'étendue de la +mission.
+ +Dans cette hypothèse, il est établi soit une lettre de mission révisée qui se +substitue à la précédente, soit un avenant à la lettre de mission.
Demande d'accord
-11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité -d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et -conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord -éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, -le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que -prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le -maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée. +8. Le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité d'accuser +réception de la lettre de mission initiale et de confirmer son accord sur les +modalités exposées.
+ +Il consigne dans son dossier tout désaccord éventuel.
+ +Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le +commissaire aux comptes applique les mesures visant à remédier à cette situation +en application des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, en +tire toutes les conséquences sur l'expression de son opinion ou la formulation +de ses conclusions ainsi que sur le maintien de son mandat auprès de la personne +ou de l'entité concernée.
+ +Les mêmes principes s'appliquent à la lettre de mission révisée ou à l'avenant +mentionnés au paragraphe 7.