Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000017573640 NOR: JUSC0771219A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573640.xml
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b1efdaf208
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000024445849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445849.xml
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047933572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933572.xml
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###### Article A823-28
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@ -14,56 +14,52 @@ intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires,
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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:<br />
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<p align="center">
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EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES
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OU RÉGLEMENTAIRES
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</p>
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<p align="center"></p>
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<br />
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NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions
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légales ou réglementaires<br />
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Introduction<br />
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1. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être conduit à mener, en
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01. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être conduit à mener, en
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application de dispositions légales ou réglementaires, un examen limité de
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comptes intermédiaires, qui peuvent être des comptes condensés, présentés, le
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cas échéant, sous forme consolidée.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire
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02. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire
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aux comptes applique lorsqu'il conduit un examen limité de comptes
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intermédiaires.<br />
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3. Elle définit en outre les principes relatifs à l'établissement du rapport
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03. Elle définit en outre les principes relatifs à l'établissement du rapport
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d'examen limité du commissaire aux comptes.<br />
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Respect des textes et esprit critique<br />
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4. Le commissaire aux comptes réalise l'examen limité des comptes intermédiaires
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conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente norme
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d'exercice professionnel.<br />
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04. Le commissaire aux comptes réalise l'examen limité des comptes
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intermédiaires conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente
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norme d'exercice professionnel.<br />
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5. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie
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05. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie
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de la profession.<br />
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6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br />
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06. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br />
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- fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations
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-fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations
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||||
peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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||||
- exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du
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||||
-exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du
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calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et
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||||
pour conclure à partir des éléments collectés.<br />
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Nature de l'assurance<br />
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7. Lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire
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07. Lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire
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||||
aux comptes met en œuvre des procédures moins étendues que celles requises pour
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un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
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8. L'examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le
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08. L'examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le
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commissaire aux comptes, à s'entretenir avec la direction et à mettre en œuvre
|
||||
des procédures analytiques.<br />
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9. Il obtient l'assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un
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09. Il obtient l'assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un
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audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, que les comptes
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intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives.<br />
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@ -79,14 +75,11 @@ comptes applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
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relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à
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l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
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Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes.-Lettre de mission<br />
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Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes-Lettre de mission<br />
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12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen
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limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans
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la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire
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aux comptes applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la
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certification ou dans une lettre de mission spécifique établie conformément à
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ces mêmes principes.<br />
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la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission.<br />
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||||
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, y compris son
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||||
contrôle interne, et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
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@ -99,24 +92,24 @@ et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonde
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sa conclusion sur ces comptes.<br />
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14. Lorsque, au cours de l'audit, des comptes de l'exercice précédent ou de
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l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux
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||||
comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité
|
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et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
|
||||
dans les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de
|
||||
ces contrôles.<br />
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l'examen limité des compte intermédiaires précédents, le commissaire aux comptes
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a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité et de
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son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans
|
||||
les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de ces
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||||
contrôles.<br />
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15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
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- relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments
|
||||
-relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments
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identifiés suivants :<br />
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||||
- les faiblesses significatives du contrôle interne ;<br />
|
||||
-les faiblesses significatives du contrôle interne ;<br />
|
||||
|
||||
- les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;<br />
|
||||
-les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;<br />
|
||||
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||||
- les anomalies significatives corrigées ou non ;<br />
|
||||
-les anomalies significatives corrigées ou non ;<br />
|
||||
|
||||
- s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
|
||||
-s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
|
||||
précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies.
|
||||
Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle
|
||||
interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes
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||||
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@ -128,66 +121,66 @@ préparation des comptes intermédiaires.<br />
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de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de
|
||||
l'entité :<br />
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||||
- il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue
|
||||
-il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue
|
||||
des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
|
||||
Il s'intéresse particulièrement :<br />
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||||
- aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le
|
||||
-aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le
|
||||
commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives
|
||||
dans les comptes ; et<br />
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||||
dans les comptes ;<br />
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||||
- à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les
|
||||
-et à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les
|
||||
besoins de ces contrôles ;<br />
|
||||
|
||||
- il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la
|
||||
période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations
|
||||
-il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
|
||||
précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations
|
||||
recueillies.<br />
|
||||
|
||||
Entretiens avec la direction<br />
|
||||
Entretien avec la direction<br />
|
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17. Le commissaire aux comptes s'entretient, principalement avec les membres de
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||||
la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments
|
||||
suivants :<br />
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||||
- leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies
|
||||
-leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies
|
||||
significatives résultant de fraudes ;<br />
|
||||
|
||||
- l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de
|
||||
fraude dans l'entité et pour y répondre ;<br />
|
||||
-l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de fraude
|
||||
dans l'entité et pour y répondre ;<br />
|
||||
|
||||
- leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement
|
||||
-leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement
|
||||
alléguées concernant l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
-l 'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à
|
||||
-l'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à
|
||||
assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
- les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime
|
||||
-les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime
|
||||
significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime
|
||||
non significatives ;<br />
|
||||
|
||||
- la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible, de la date de
|
||||
-la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible, de la date de
|
||||
signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture
|
||||
de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable
|
||||
à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;<br />
|
||||
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||||
- des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice
|
||||
-des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice
|
||||
professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la
|
||||
certification, survenus au cours de la période contrôlée ;<br />
|
||||
|
||||
- des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature,
|
||||
-des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature,
|
||||
ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;<br />
|
||||
|
||||
- des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des
|
||||
-des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des
|
||||
intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les
|
||||
actions envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
- du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;<br />
|
||||
-du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
-des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité
|
||||
d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a
|
||||
définis pour l'avenir de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les
|
||||
-de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les
|
||||
comptes intermédiaires.<br />
|
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|
||||
Procédures analytiques<br />
|
||||
|
@ -205,14 +198,14 @@ documents comptables dont ils sont issus.<br />
|
|||
20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de
|
||||
mettre en cause la continuité d'exploitation :<br />
|
||||
|
||||
- il prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction
|
||||
-il prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction
|
||||
de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la
|
||||
pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire
|
||||
aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir
|
||||
les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et<br />
|
||||
les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à
|
||||
cet égard dans l'annexe des comptes.<br />
|
||||
-et il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données
|
||||
à cet égard dans l'annexe des comptes.<br />
|
||||
|
||||
21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus
|
||||
des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à
|
||||
|
@ -233,29 +226,28 @@ comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
|
|||
estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations
|
||||
écrites par lesquelles :<br />
|
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||||
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
|
||||
-il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
|
||||
les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
|
||||
-il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
|
||||
connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible
|
||||
d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
|
||||
-il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
|
||||
comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes
|
||||
pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à
|
||||
cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable
|
||||
des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent
|
||||
pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
||||
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
||||
;<br />
|
||||
-il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes
|
||||
puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;<br />
|
||||
|
||||
- il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
|
||||
-il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
|
||||
la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br />
|
||||
-il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la
|
||||
date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br />
|
||||
|
||||
Communication<br />
|
||||
|
||||
|
@ -275,16 +267,16 @@ b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
|
|||
|
||||
c) Une introduction qui précise :<br />
|
||||
|
||||
- l'origine de sa nomination ;<br />
|
||||
-l'origine de sa nomination ;<br />
|
||||
|
||||
- la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas
|
||||
échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br />
|
||||
-la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas échéant
|
||||
condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
- l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br />
|
||||
-l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br />
|
||||
|
||||
- la période sur laquelle ils portent ; et<br />
|
||||
-la période sur laquelle ils portent ;<br />
|
||||
|
||||
- les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les
|
||||
-et les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les
|
||||
comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux
|
||||
|
@ -316,13 +308,13 @@ leur sont applicables, définis dans le référentiel comptable.<br />
|
|||
|
||||
29. Le commissaire aux comptes formule :<br />
|
||||
|
||||
- soit une conclusion sans réserve ;<br />
|
||||
-soit une conclusion sans réserve ;<br />
|
||||
|
||||
- soit une conclusion avec réserve ;<br />
|
||||
-soit une conclusion avec réserve ;<br />
|
||||
|
||||
- soit une conclusion défavorable ;<br />
|
||||
-soit une conclusion défavorable ;<br />
|
||||
|
||||
- soit une impossibilité de conclure.<br />
|
||||
-soit une impossibilité de conclure.<br />
|
||||
|
||||
Conclusion sans réserve<br />
|
||||
|
||||
|
@ -335,30 +327,27 @@ Conclusion avec réserve<br />
|
|||
|
||||
31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
|
||||
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; ou<br />
|
||||
-lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
|
||||
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
|
||||
fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires,<br />
|
||||
-ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
|
||||
fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires, et que :<br />
|
||||
|
||||
et que :<br />
|
||||
-les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou
|
||||
des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou
|
||||
des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des
|
||||
-la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des
|
||||
comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||
|
||||
Conclusion défavorable<br />
|
||||
|
||||
32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
|
||||
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br />
|
||||
-lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
|
||||
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées, et que
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
et que :<br />
|
||||
|
||||
- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne
|
||||
-les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne
|
||||
peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas
|
||||
suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en
|
||||
connaissance de cause.<br />
|
||||
|
@ -367,15 +356,13 @@ Impossibilité de conclure<br />
|
|||
|
||||
33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
|
||||
fonder sa conclusion sur les comptes,<br />
|
||||
-lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
|
||||
fonder sa conclusion sur les comptes, et que :<br />
|
||||
|
||||
et que :<br />
|
||||
-les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne
|
||||
peuvent être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
- les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne
|
||||
peuvent être clairement circonscrites ; ou<br />
|
||||
|
||||
- la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
-ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance
|
||||
de cause.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -399,9 +386,9 @@ conclusion.<br />
|
|||
38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les
|
||||
informations fournies dans l'annexe :<br />
|
||||
|
||||
- en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
|
||||
-en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.<br />
|
||||
-en cas de changement de méthode survenu au cours de la période.<br />
|
||||
|
||||
Documentation<br />
|
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