Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce. Entrée en vigueur : 01-11-2009. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856747
NOR: ECET0911069R
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###### Article L110-1 ###### Article L110-1
@ -31,7 +30,7 @@ par eau ;<br />
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements
de ventes à l'encan, de spectacles publics ;<br /> de ventes à l'encan, de spectacles publics ;<br />
7° Toute opération de change, banque et courtage ;<br /> 7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;<br />
8° Toutes les opérations de banques publiques ;<br /> 8° Toutes les opérations de banques publiques ;<br />

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--- ---
###### Article L441-1 ###### Article L441-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232203.xml
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par
l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :<br /> l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :<br />
" Art.L. 113-3.-Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit " Art. L. 113-3.-Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit,
par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de
la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente,
@ -24,5 +23,6 @@ Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa
l'article L. 113-2.<br /> l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article
financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code." L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et
les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code. "

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###### Article L442-1 ###### Article L442-1

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###### Article L651-4 ###### Article L651-4
@ -18,7 +17,8 @@ contraire, communication de tout document ou information sur la situation
patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 de la part des personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 de la part des
administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de
sécurité sociale et des établissements de crédit.<br /> sécurité sociale, des établissements de paiement et des établissements de
crédit.<br />
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants