Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006236815
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X623L002AXAB
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2013-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000020869760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869760.xml
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###### Article L623-2
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@ -14,7 +13,8 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
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réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
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les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
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administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
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sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés
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de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des
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renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
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économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
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sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de paiement
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ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les
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incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte
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information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du
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débiteur.
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