Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707765 Identifiant: LEGIARTI000043132908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132908.xml
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###### Article R930-1 ###### Article R930-1
@ -15,12 +15,14 @@ dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R.
122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1
à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles
R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les R. 123-220 à R. 123-34-1 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30
décembre 2008 ;<br /> décembre 2008. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1
sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17
novembre 2021 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de
@ -41,8 +43,8 @@ en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février
de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7
;<br /> ;<br />
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11
décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br /> 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br />
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.