Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047931335 NOR: JUSC2320250A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/13/JORFTEXT000047931335.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024429473
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Identifiant: LEGIARTI000047933327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/94/LEGIARTI000024429473.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933327.xml
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###### Article A823-18-1
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###### Article A823-18-1
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La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec
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La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du
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les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
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premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le
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figure ci-dessous :<br />
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garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées<br />
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<p align="center">RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES<br /></p>
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des
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01. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre
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activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
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des activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
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d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature
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d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature
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réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la
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réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la
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nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître
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nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître
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ce risque, notamment lorsque :<br />
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ce risque, notamment lorsque :<br />
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- les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
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-les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
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organisation complexe ;<br />
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organisation complexe ;<br />
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- les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
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-les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
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réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables
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réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables
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correspondants ;<br />
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correspondants ;<br />
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- certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
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-certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
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conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à
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conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à
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contrepartie ou à rémunération.<br />
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contrepartie ou à rémunération.<br />
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2. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
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02. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
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comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les
|
comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les
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comptes. Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties
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comptes. Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties
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liées, ce risque est plus élevé car :<br />
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liées, ce risque est plus élevé car :<br />
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- la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
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-la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
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parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les
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parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les
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parties liées ;<br />
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parties liées ;<br />
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- ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
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-ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
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dissimulation ou de manipulation par la direction.<br />
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dissimulation ou de manipulation par la direction.<br />
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3. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
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03. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
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comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne
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comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne
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compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies
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compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies
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significatives dans les comptes.<br />
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significatives dans les comptes.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
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04. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
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commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les
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commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les
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parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur
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parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur
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certification. Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies
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certification. Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies
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@ -59,36 +60,31 @@ significatives dans les comptes résultant de l'existence de parties liées et d
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transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes
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transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes
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d'exercice professionnel relatives :<br />
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d'exercice professionnel relatives :<br />
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- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
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-à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
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risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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- aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
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-aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
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évaluation des risques ;<br />
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évaluation des risques ;<br />
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- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
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-à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
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comptes.<br />
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comptes.<br />
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Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions
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avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre
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d'un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
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commissaire aux comptes.<br />
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Définitions<br />
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Définitions<br />
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5. La définition de " parties liées " prévue dans les référentiels comptables
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05. La définition de “ parties liées ” prévue dans les référentiels comptables
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applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en
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applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en
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application de l'article L. 823-9 est celle figurant dans les normes comptables
|
application de l'article L. 823-9 est celle figurant dans les normes comptables
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||||||
internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du
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internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du
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29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée " Objet des
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29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée “ Objet des
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informations relatives aux parties liées ", ainsi que par tout règlement
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informations relatives aux parties liées ”, ainsi que par tout règlement
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communautaire qui viendrait la modifier.<br />
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communautaire qui viendrait la modifier.<br />
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Une autre définition des " parties liées " peut être retenue par l'entité
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Une autre définition des “ parties liées ” peut être retenue par l'entité
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lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations
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lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations
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légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou
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légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou
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selon des critères convenus.<br />
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selon des critères convenus.<br />
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6. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
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06. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
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conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes
|
conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes
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et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur
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et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur
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consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un
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consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un
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@ -96,7 +92,7 @@ par rapport à l'autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.<br />
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Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes<br />
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Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes<br />
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7. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
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07. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
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risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de
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risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de
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transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les
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transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les
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procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
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procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
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@ -104,33 +100,33 @@ procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
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Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties
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Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties
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liées<br />
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liées<br />
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8. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
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08. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
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- de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
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-de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
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l'exercice précédent ;<br />
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l'exercice précédent ;<br />
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- de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
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-de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
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- de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
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-de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
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l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des
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l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des
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objectifs poursuivis.<br />
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objectifs poursuivis.<br />
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9. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
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09. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
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compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de
|
compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de
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transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la
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transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la
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direction afin :<br />
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direction afin :<br />
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- d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
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-d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
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parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions
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parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions
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consenties ;<br />
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consenties ;<br />
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- de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
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-de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
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applicable à l'entité ;<br />
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applicable à l'entité ;<br />
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- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
|
-d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
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des parties liées ;<br />
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des parties liées ;<br />
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- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
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-d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
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dans le champ des activités ordinaires de l'entité.<br />
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dans le champ des activités ordinaires de l'entité.<br />
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Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter
|
Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter
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@ -155,24 +151,24 @@ ou qu'elle ne lui aurait pas signalées.<br />
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Il examine dans cette perspective les éléments suivants :<br />
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Il examine dans cette perspective les éléments suivants :<br />
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- les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
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-les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
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procédures d'audit ;<br />
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procédures d'audit ;<br />
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- les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
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-les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
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tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par
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tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par
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le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ;<br />
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le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ;<br />
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- tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
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-tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
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l'entité et de son environnement.<br />
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l'entité et de son environnement.<br />
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13. Lorsque au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
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13. Lorsqu'au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
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procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des
|
procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des
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transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de
|
transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de
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l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :<br />
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l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :<br />
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- de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
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-de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
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- et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
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-et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
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Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de
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Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de
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l'existence de relations et de transactions avec des parties liées<br />
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l'existence de relations et de transactions avec des parties liées<br />
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@ -190,8 +186,8 @@ risque.<br />
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fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces
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fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces
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informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
|
informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
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comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice
|
comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice
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professionnel " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
|
professionnel “ Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
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l'audit des comptes ". L'existence, parmi les parties liées, de personnes
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l'audit des comptes ”. L'existence, parmi les parties liées, de personnes
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physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de
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physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de
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fraude.<br />
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fraude.<br />
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@ -199,9 +195,9 @@ Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
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résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties
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résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties
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liées<br />
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liées<br />
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16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel " Procédures d'audit
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16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel “ Procédures d'audit
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mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des
|
mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des
|
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risques ", le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
|
risques ”, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
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d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les
|
d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les
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comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les
|
comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les
|
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parties liées. Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les
|
parties liées. Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les
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@ -218,25 +214,25 @@ existence.<br />
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18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :<br />
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18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :<br />
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||||||
- en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
|
-en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
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||||||
- demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec
|
-demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec les
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les nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
|
nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
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risques ;<br />
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risques ;<br />
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||||||
- analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
|
-analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
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n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions
|
n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions
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avec les nouvelles parties liées identifiées ;<br />
|
avec les nouvelles parties liées identifiées ;<br />
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||||||
- réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
|
-réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
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des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des
|
des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des
|
||||||
procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;<br />
|
procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;<br />
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||||||
- met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
|
-met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
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identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties
|
identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties
|
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liées ;<br />
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liées ;<br />
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||||||
- évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
|
-évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
|
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intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.<br />
|
intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.<br />
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Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans
|
Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans
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||||||
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@ -246,20 +242,20 @@ le champ des activités ordinaires de l'entité<br />
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n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire
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n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire
|
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aux comptes :<br />
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aux comptes :<br />
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- analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
|
-analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
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||||||
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||||||
- l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
|
-l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
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indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à
|
indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à
|
||||||
l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces
|
l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces
|
||||||
comptes ;<br />
|
comptes ;<br />
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|
|
||||||
- les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
|
-les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
|
||||||
explications de la direction ;<br />
|
explications de la direction ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
|
-ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
|
||||||
notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;<br />
|
notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
|
-vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
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||||||
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|
||||||
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été
|
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été
|
||||||
réalisées à des conditions de concurrence normale<br />
|
réalisées à des conditions de concurrence normale<br />
|
||||||
|
@ -279,17 +275,16 @@ liées<br />
|
||||||
21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie
|
21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie
|
||||||
si :<br />
|
si :<br />
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||||||
|
|
||||||
- les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
|
-les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
|
||||||
traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux
|
traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux
|
||||||
dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la
|
dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la
|
||||||
comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi
|
comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi
|
||||||
qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;<br />
|
qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la présentation des effets des relations et transactions avec les parties
|
-la présentation des effets des relations et transactions avec les parties liées
|
||||||
liées ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du
|
ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du résultat
|
||||||
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
|
des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
|
||||||
financière et du patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet
|
patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet exercice.<br />
|
||||||
exercice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Déclarations écrites<br />
|
Déclarations écrites<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -299,19 +294,19 @@ des déclarations écrites du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire
|
||||||
membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16, confirmant qu'au mieux de
|
membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16, confirmant qu'au mieux de
|
||||||
leur connaissance :<br />
|
leur connaissance :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
|
-les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
|
||||||
des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant
|
des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant
|
||||||
sont exhaustives ;<br />
|
sont exhaustives ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
|
-le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
|
||||||
est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;<br />
|
est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe
|
-toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe ne
|
||||||
ne présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux
|
présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux conditions
|
||||||
conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable
|
normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable applicable prévoit
|
||||||
applicable prévoit de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les
|
de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les parties liées
|
||||||
parties liées présentant une importance significative et non conclues aux
|
présentant une importance significative et non conclues aux conditions normales
|
||||||
conditions normales du marché.<br />
|
du marché.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16<br />
|
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -325,79 +320,4 @@ Documentation<br />
|
||||||
24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les
|
24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les
|
||||||
autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans
|
autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans
|
||||||
son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec
|
son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec
|
||||||
l'entité.<br />
|
l'entité.
|
||||||
|
|
||||||
Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de
|
|
||||||
diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
25. Dans le cadre des dispositions de la norme d'exercice professionnel relative
|
|
||||||
à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
|
|
||||||
commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à
|
|
||||||
intervenir, à la demande de l'entité, sur des informations financières établies
|
|
||||||
en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques. Ces
|
|
||||||
informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des
|
|
||||||
éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme
|
|
||||||
précitée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
26. A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit
|
|
||||||
sur des informations financières établies :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- soit selon les référentiels comptables applicables en France ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- soit selon un référentiel comptable ou des critères convenus, qui ne
|
|
||||||
comportent aucune définition des parties liées ou qui définissent pour celles-ci
|
|
||||||
un champ autre que celui prévu au paragraphe 29 ci-dessous.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
27. Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures
|
|
||||||
d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la
|
|
||||||
définition des parties liées des référentiels comptables applicables en
|
|
||||||
France.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
28. Dans le second cas, pour :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- apprécier la présence de facteurs de risque de fraudes et évaluer le risque
|
|
||||||
d'anomalies significatives en résultant ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- être en mesure de conclure que les informations financières ne sont pas
|
|
||||||
trompeuses,<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites aux
|
|
||||||
paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l'exception du deuxième alinéa du
|
|
||||||
paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d'un référentiel comptable qui
|
|
||||||
n'est pas conçu pour donner une image fidèle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
29. Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel
|
|
||||||
comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune
|
|
||||||
définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont
|
|
||||||
le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable,
|
|
||||||
directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur
|
|
||||||
l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières
|
|
||||||
objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou
|
|
||||||
indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les
|
|
||||||
informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
iii) Des principaux dirigeants communs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- Concernant les entités sous le contrôle d'un même Etat, que ce soit au niveau
|
|
||||||
national, régional ou local, celles-ci ne sont pas considérées comme liées, sauf
|
|
||||||
si elles sont engagées entre elles dans des transactions importantes ou si elles
|
|
||||||
partagent des ressources dans des proportions significatives.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- en retenant la définition des parties liées du référentiel comptable ou des
|
|
||||||
critères convenus retenus par l'entité, lorsque le champ des parties liées
|
|
||||||
défini dans ledit référentiel ou lesdits critères est plus large que celui de la
|
|
||||||
définition mentionnée ci-avant.
|
|
||||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,65 +1,67 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2023-08-05
|
||||||
Date de fin: 2023-08-05
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026882141
|
Identifiant: LEGIARTI000047933543
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/21/LEGIARTI000026882141.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933543.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A823-27-2
|
###### Article A823-27-2
|
||||||
|
|
||||||
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des
|
La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des
|
||||||
organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par la garde des sceaux,
|
organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux,
|
||||||
ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p align="center">
|
NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité
|
||||||
CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES NATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE
|
sociale<br />
|
||||||
</p>
|
|
||||||
Introduction<br />
|
Introduction<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité
|
01. En application des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la sécurité
|
||||||
sociale, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et, le cas
|
sociale, le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et, le cas
|
||||||
échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale,
|
échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale,
|
||||||
autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions
|
autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions
|
||||||
financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement
|
financières et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité
|
||||||
de l'ensemble des régimes.<br />
|
sociale, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de
|
||||||
|
l'ensemble des régimes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes
|
02. Les modalités d'établissement, de validation et de transmission des comptes
|
||||||
annuels et combinés sont prévues à l'article L. 114-6 du code de la sécurité
|
annuels et combinés sont prévues à l'article L. 114-6 du code de la sécurité
|
||||||
sociale et définis à l'article D. 114-4-2-II du même code.<br />
|
sociale et définis à l'article D. 114-4-2-II du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de la
|
03. La présente norme, établie en application de l'article L. 114-8 du code de
|
||||||
sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit des
|
la sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l'audit
|
||||||
comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de
|
des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l'audit de
|
||||||
certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que
|
certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, que
|
||||||
sont tout particulièrement :<br />
|
sont tout particulièrement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la validation interne effectuée par l'agent comptable national des organismes
|
-la validation interne effectuée par le directeur comptable et financier
|
||||||
de base de la sécurité sociale ;<br />
|
national des organismes de base de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature
|
-le fait générateur de la comptabilisation des prestations en nature
|
||||||
maladie-maternité-invalidité-décès ;<br />
|
maladie-maternité-invalidité-décès ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes
|
-l'externalisation de certaines opérations auprès d'entités dont les comptes
|
||||||
sont soumis à la certification de la Cour des comptes.<br />
|
sont soumis à la certification de la Cour des comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes de
|
Principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes de
|
||||||
sécurité sociale<br />
|
sécurité sociale<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit
|
04. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes
|
||||||
les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice professionnel
|
accomplit les diligences prévues par l'ensemble des normes d'exercice
|
||||||
relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre des normes
|
professionnel relatives à la certification des comptes. Pour la mise en œuvre
|
||||||
d'exercice professionnel relatives à la " prise en compte du risque d'anomalies
|
des normes d'exercice professionnel relatives à la “ prise en compte du risque
|
||||||
significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et
|
d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes
|
||||||
réglementaires ”, à la " connaissance de l'entité et de son environnement et
|
légaux et réglementaires ”, à la “ connaissance de l'entité et de son
|
||||||
évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ”, et aux "
|
environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
|
||||||
procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de
|
comptes ”, et aux “ procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux
|
||||||
son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes tient compte :<br />
|
comptes à l'issue de son évaluation du risque ”, le commissaire aux comptes
|
||||||
|
tient compte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;<br />
|
-de l'importance du volume des opérations traitées par l'entité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la
|
-de l'existence de textes légaux et réglementaires spécifiques qui régissent la
|
||||||
détermination des charges et des produits, tels que ceux fixant la nomenclature
|
détermination des charges et des produits, tels que ceux fixant la nomenclature
|
||||||
et la tarification des actes ou les taux des cotisations.<br />
|
et la tarification des actes ou les taux des cotisations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -68,32 +70,33 @@ pour traiter ces volumes d'opérations et garantir le respect de ces textes
|
||||||
légaux et réglementaires.<br />
|
légaux et réglementaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de validation interne
|
Utilisation par le commissaire aux comptes des travaux de validation interne
|
||||||
effectués par l'agent comptable national pour les besoins de l'audit des comptes
|
effectués par le directeur comptable et financier national pour les besoins de
|
||||||
combinés<br />
|
l'audit des comptes combinés<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. La validation par l'agent comptable national des comptes annuels des
|
05. La validation par le directeur comptable et financier national des comptes
|
||||||
organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L. 114-6 du code
|
annuels des organismes de base de sécurité sociale est prévue par l'article L.
|
||||||
de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même code.<br />
|
114-6 du code de la sécurité sociale et définie à l'article D. 114-4-2 du même
|
||||||
|
code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne
|
06. Le commissaire aux comptes peut utiliser les travaux de validation interne
|
||||||
réalisés par l'agent comptable national en tant qu'éléments collectés au titre
|
réalisés par le directeur comptable et financier national en tant qu'éléments
|
||||||
des assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
|
collectés au titre des assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour ce faire, il applique les principes définis par la norme d'exercice
|
Pour ce faire, il applique les principes définis par la norme d'exercice
|
||||||
professionnel relative à la " prise de connaissance et utilisation des travaux
|
professionnel relative à la “ prise de connaissance et utilisation des travaux
|
||||||
de l'audit interne ”.<br />
|
de l'audit interne ”.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes de prestations en nature
|
Procédures d'audit mises en œuvre sur les comptes de prestations en nature
|
||||||
maladie-maternité-invalidité-décès<br />
|
maladie-maternité-invalidité-décès<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des
|
07. Lorsque l'organisme de sécurité sociale garantit la couverture des
|
||||||
prestations de maladie-maternité-invalidité-décès, le paiement de ces
|
prestations de maladie-maternité invalidité-décès, le paiement de ces
|
||||||
prestations aux professionnels, organismes ou établissements de santé,
|
prestations aux professionnels, organismes ou établissements de santé,
|
||||||
intervient, conformément aux textes légaux et réglementaires, dans le cadre du
|
intervient, conformément aux textes légaux et réglementaires, dans le cadre du
|
||||||
dispositif " tiers payant de la carte sésame vitale ” qui ne prévoit pas une
|
dispositif “ tiers payant de la carte SESAM-Vitale ” qui ne prévoit pas une
|
||||||
reconnaissance expresse par l'assuré de la réalité de la prestation reçue.<br />
|
reconnaissance expresse par l'assuré de la réalité de la prestation reçue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des
|
08. Aussi, pour évaluer le risque d'anomalie significative au niveau des
|
||||||
assertions, le commissaire aux comptes prend notamment en compte l'existence
|
assertions, le commissaire aux comptes prend notamment en compte l'existence
|
||||||
d'un risque d'anomalie significative résultant de fraude portant sur la réalité
|
d'un risque d'anomalie significative résultant de fraude portant sur la réalité
|
||||||
et la mesure des prestations. En réponse à son évaluation du risque, le
|
et la mesure des prestations. En réponse à son évaluation du risque, le
|
||||||
|
@ -105,7 +108,7 @@ impossible de collecter des éléments suffisants et appropriés par des contrô
|
||||||
de substance. Le commissaire aux comptes apprécie également les résultats des
|
de substance. Le commissaire aux comptes apprécie également les résultats des
|
||||||
contrôles réalisés, dans le cadre de ces dispositifs.<br />
|
contrôles réalisés, dans le cadre de ces dispositifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des
|
09. Si le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme des
|
||||||
prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès est satisfaisant, il
|
prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès est satisfaisant, il
|
||||||
demande que l'annexe comporte, au titre des règles et méthodes comptables, une
|
demande que l'annexe comporte, au titre des règles et méthodes comptables, une
|
||||||
description appropriée des faits générateurs de la comptabilisation de ces
|
description appropriée des faits générateurs de la comptabilisation de ces
|
||||||
|
@ -114,9 +117,9 @@ renvoyant à cette information.<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme
|
10. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le traitement par l'organisme
|
||||||
des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès n'est pas
|
des prestations en nature maladie-maternité-invalidité-décès n'est pas
|
||||||
satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime un
|
satisfaisant, il formule une opinion avec réserve pour limitation ou exprime une
|
||||||
refus de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice
|
impossibilité de certifier, conformément aux dispositions de la norme d'exercice
|
||||||
professionnel relative au " rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
|
professionnel relative au “ rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
|
||||||
annuels et consolidés ”.<br />
|
annuels et consolidés ”.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Travaux relatifs à l'audit de certaines opérations externalisées auprès
|
Travaux relatifs à l'audit de certaines opérations externalisées auprès
|
||||||
|
@ -127,5 +130,5 @@ comptes<br />
|
||||||
auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des
|
auprès d'entités dont les comptes sont soumis à la certification de la Cour des
|
||||||
comptes, le commissaire aux comptes peut collecter les éléments relatifs à ces
|
comptes, le commissaire aux comptes peut collecter les éléments relatifs à ces
|
||||||
opérations auprès des membres et personnel de la Cour des comptes. Pour ce
|
opérations auprès des membres et personnel de la Cour des comptes. Pour ce
|
||||||
faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 137-6 du code des
|
faire, il met en œuvre les procédures définies à l'article R. 143-23 du code des
|
||||||
juridictions financières et par l'arrêté du 21 juin 2011.
|
juridictions financières et par l'arrêté du 21 juin 2011.
|
||||||
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