Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
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###### Article L642-18 ###### Article L642-18
@ -35,8 +35,8 @@ Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emport
purge des hypothèques.<br /> purge des hypothèques.<br />
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les
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de grande instance.<br /> l'exécution.<br />
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en
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