Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de début: 2018-03-24
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Date de fin: 2018-03-24
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Date de fin: 2020-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000032956424
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Identifiant: LEGIARTI000036737579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956424.xml
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###### Article R822-26
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###### Article R822-26
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Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations,
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I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
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droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en
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l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est
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demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente
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redevable au titre de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure
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jours à compter de la réception de l'acte.<br />
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l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à
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compter de la réception de l'acte.<br />
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Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut conseil du commissariat
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Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux
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aux comptes. Ce dernier convoque le commissaire aux comptes par lettre
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comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande
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recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux
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d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se
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mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un
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faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un
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avocat ou représenter par un avocat.<br />
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avocat.<br />
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En l'absence de motif légitime, le Haut conseil procède à son omission.<br />
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En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.<br />
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L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux
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II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
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comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont
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l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est
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redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de
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l'article L. 821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à
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respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
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réception de l'acte.<br />
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Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat
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aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du
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présent article.<br />
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III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire
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aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont
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applicables.<br />
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applicables.<br />
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Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent
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Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent
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