Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Application de l'art. 19 de la loi 96-603.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017254
NOR: JUSC0826470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017254.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent dfdb7e6758
commit ac10a6602a
21 changed files with 251 additions and 135 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146211
- [Article R121-3](article_r121-3.md) - [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md) - [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md) - [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000020055495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055495.xml
---
###### Article R121-6
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne
qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197034
###### Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. ###### Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques.
- [Article R123-32](article_r123-32.md) - [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-32-1](article_r123-32-1.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md) - [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md) - [Article R123-34](article_r123-34.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020055508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055508.xml
---
###### Article R123-32-1
Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L. 123-1-1, de
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent
néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.<br />
Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent
demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256246 Identifiant: LEGIARTI000020055499
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R037AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055499.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256246.xml
--- ---
###### Article R123-37 ###### Article R123-37
@ -19,9 +18,9 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :<br />
3° Sa nationalité ;<br /> 3° Sa nationalité ;<br />
4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses
droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien
articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles L.
déclaration ;<br /> 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;<br />
5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet 5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
@ -32,9 +31,10 @@ registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;<br /> ;<br />
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, 6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de
collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore
par l'article R. 121-1 ;<br /> effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par
l'article R. 121-1 ;<br />
7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, 7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et
@ -42,4 +42,10 @@ immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie
l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer
les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces
établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166. l'article R. 123-166.<br />
La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense
d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en
application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux
1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à
l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256355 Identifiant: LEGIARTI000020055535
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R046AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055535.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/63/LEGIARTI000006256355.xml
--- ---
###### Article R123-46 ###### Article R123-46
@ -18,11 +17,12 @@ les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de
déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br /> déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;<br />
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout
fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait
déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration
526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la
prévue au même article ;<br /> renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même
article ;<br />
3° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir 3° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br /> d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256510 Identifiant: LEGIARTI000020055497
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R055AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/54/LEGIARTI000020055497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256510.xml
--- ---
###### Article R123-55 ###### Article R123-55
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une
société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à
responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
sociétés dans les conditions définies par le présent livre. solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés
dans les conditions définies par le présent livre.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257736 Identifiant: LEGIARTI000020055516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R155AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257736.xml
--- ---
###### Article R123-155 ###### Article R123-155
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales. des annonces civiles et commerciales.<br />
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation
d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257773 Identifiant: LEGIARTI000020055512
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R159AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055512.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257773.xml
--- ---
###### Article R123-159 ###### Article R123-159
@ -41,4 +40,5 @@ cette opération ;<br />
e) L'indication des modifications intervenues.<br /> e) L'indication des modifications intervenues.<br />
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne
morale. morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de
l'article R. 123-155.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257845 Identifiant: LEGIARTI000020055520
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R167AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055520.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/78/LEGIARTI000006257845.xml
--- ---
###### Article R123-167 ###### Article R123-167
Toute personne morale qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans
plusieurs entreprises, son siège ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente
une agence, une succursale ou une représentation, présente à l'appui de sa à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à
demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.<br />
propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne
morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa
succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en
commun avec une ou plusieurs entreprises.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006257875 Identifiant: LEGIARTI000020055518
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R168AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055518.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/78/LEGIARTI000006257875.xml
--- ---
###### Article R123-168 ###### Article R123-168
@ -26,10 +25,13 @@ l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements.<br /> registres et documents prescrits par les lois et règlements.<br />
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant
les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur
ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des
lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur
le domiciliataire.<br /> représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.<br />
Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de
@ -51,8 +53,9 @@ période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant
exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège
est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se
déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son
activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une
sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant
personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son
donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir
notification. de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au
domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006258629 Identifiant: LEGIARTI000020055524
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R211AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055524.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/86/LEGIARTI000006258629.xml
--- ---
###### Article R123-211 ###### Article R123-211
@ -27,4 +26,8 @@ la perception des droits d'enregistrement ;<br />
première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;<br /> première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;<br />
5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé 5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé
l'établissement. l'établissement.<br />
La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par
licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée
d'immatriculation font l'objet d'un avis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006258730 Identifiant: LEGIARTI000020055529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R220AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055529.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/87/LEGIARTI000006258730.xml
--- ---
###### Article R123-220 ###### Article R123-220
@ -19,5 +18,11 @@ registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils
emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou
bénéficient de transferts financiers publics.<br /> bénéficient de transferts financiers publics.<br />
Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière
indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration
d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat.<br />
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro
d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés. d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.

View file

@ -1,18 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006258837 Identifiant: LEGIARTI000020055527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R224AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/88/LEGIARTI000006258837.xml
--- ---
###### Article R123-224 ###### Article R123-224
L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique
et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est
effectuée soit à l'occasion des demandes d'immatriculation au registre du effectuée :<br />
commerce et des sociétés ou des déclarations effectuées au répertoire des
métiers, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est 1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et
fixée par arrêté du Premier ministre. des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;<br />
2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de
l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
;<br />
3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée
par arrêté du Premier ministre.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178891
###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. ###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
- [Article R123-237](article_r123-237.md) - [Article R123-237](article_r123-237.md)
- [Article R123-237-1](article_r123-237-1.md)
- [Article R123-238](article_r123-238.md) - [Article R123-238](article_r123-238.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055531.xml
---
###### Article R123-237-1
Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité
et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé
d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce"
;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1
du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable
de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique
d'identification.<br />
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux
1° et 2°.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255837 Identifiant: LEGIARTI000020055506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255837.xml
--- ---
###### Article R123-3 ###### Article R123-3
@ -20,8 +19,11 @@ b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles mentionnées l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques
au 3°.<br /> bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du
présent article.<br />
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre 3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
@ -75,4 +77,17 @@ commerciaux ;<br />
c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non
commerciaux ;<br /> commerciaux ;<br />
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés. d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br />
Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des
entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent
également être recueillies par les centres de formalités des entreprises
mentionnés au 5. Elles sont alors transmises pour information, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les
personnes relevant de leur compétence.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006255891 Identifiant: LEGIARTI000020055503
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255891.xml
--- ---
###### Article R123-7 ###### Article R123-7
@ -26,5 +25,5 @@ laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
réglementaires particuliers.<br /> réglementaires particuliers.<br />
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n°
administratives. 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268222 Identifiant: LEGIARTI000020055549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X526R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055549.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268222.xml
--- ---
###### Article R526-1 ###### Article R526-1
Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits
de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout
articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L.
cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette
déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268224 Identifiant: LEGIARTI000020055543
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X526R002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055543.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268224.xml
--- ---
###### Article R526-2 ###### Article R526-2
Conformément à l'article R. 123-46, la déclaration d'insaisissabilité des droits Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R.
de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande
principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants, et, le cas échéant, la d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :<br />
déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L.
526-3, et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique
prévue à l'article L. 526-3 doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout
d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès, bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1
par les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 123-46, sous réserve des ;<br />
dispositions de l'article R. 123-89.
2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;<br />
3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 526-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006270533 Identifiant: LEGIARTI000020055553
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X761R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055553.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270533.xml
--- ---
###### Article R761-15 ###### Article R761-15
@ -18,10 +17,12 @@ activité.<br />
Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de
leur qualité auprès du gestionnaire du marché.<br /> leur qualité auprès du gestionnaire du marché.<br />
Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de
activité.<br /> l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente
dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.<br />
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une
langue étrangère. langue étrangère.