Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
parent d46abf7b13
commit 528b08b57a
24 changed files with 127 additions and 116 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178787
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006191066
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191051
---
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
- [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237568.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237569.xml
---
###### Article L621-10
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237568.xml
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du procureur de la République, procéder au remplacement de
l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers. Il peut
adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs administrateurs à
l'administrateur déjà nommé.<br />
adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs administrateurs ou
représentants des créanciers à ceux déjà nommés.<br />
L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander
au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237536
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237536.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237537.xml
---
###### Article L621-8
@ -17,6 +17,10 @@ personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de
l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur
représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la
République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des
créanciers.<br />
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.<br />
L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191056
- [Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés](sous-paragraphe_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006197033
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197029
---
###### Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances.
###### Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
- [Article L621-43](article_l621-43.md)
- [Article L621-44](article_l621-44.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237599
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237599.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237600
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237600.xml
---
###### Article L621-43
@ -22,14 +22,14 @@ ou mandataire de son choix.<br />
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de
prévoyance et de sécurité ainsi que les créances recouvrées par les organismes
visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un
titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel
pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et
de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres
créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures
judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à
peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.
prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les
organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait
l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre
provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations
du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts
et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des
procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif
doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.
621-103.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237647.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237648
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L044AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237648.xml
---
###### Article L621-44
@ -15,8 +15,8 @@ d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance
est éventuellement assortie.<br />
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en francs
français a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br />
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu
selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br />
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée
sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237654
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237654.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237655
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237655.xml
---
###### Article L621-60
@ -25,7 +25,7 @@ l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font
l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si
leurs créances ne sont pas encore déclarées.<br />
En ce qui concerne les créances du Trésor public des organismes de sécurité
En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité
sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237674
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237674.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237675.xml
---
###### Article L621-68
@ -26,4 +26,10 @@ documents et informations utiles à sa mission.<br />
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du
défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel.
les délégués du personnel.<br />
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161347
###### Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
- [Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la nullité de certains actes.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : De la nullité de certains actes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des droits du conjoint](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178810
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178794
---
###### Sous-section 2 : De la nullité de certains actes.
###### Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
- [Article L621-107](article_l621-107.md)
- [Article L621-108](article_l621-108.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237676
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L107AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237676.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237677
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L107AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237677.xml
---
###### Article L621-107
@ -39,5 +39,4 @@ biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
soit antérieur à la date de cessation de paiement.<br />
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du présent article faits dans les six mois précédant la date de cessation des
paiements.
du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L137AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237737.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237738
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L137AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237738.xml
---
###### Article L621-137
I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il
apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit
un administrateur judiciaire, soit toute personne qualifiée. Dans ce cas, le
débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par
celui-ci.<br />
un administrateur judiciaire, soit une personne choisie sur le fondement du
deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Dans ce cas, le débiteur est soit
dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.<br />
II. - En l'absence d'administrateur :<br />

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161350
###### Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
- [Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237754
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237754.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237755.xml
---
###### Article L622-2
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le
liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 622-5.<br />
juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit
ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou
plusieurs liquidateurs.<br />
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178814
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178845
---
###### Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.
###### Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
- [Article L622-5](article_l622-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006237769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237769.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237770.xml
---
###### Article L622-5
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237769.xml
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des
créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision
motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du
procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises.<br />
procureur de la République, désigner en qualité de liquidateur une autre
personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.<br />
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la
demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113746
### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise](titre_ier)
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006133223
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133214
---
#### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
#### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- [Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises](chapitre_ii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006146200
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146147
---
##### Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006161426
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161401
---
###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006178851
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178832
---
###### Sous-section 2 : De la discipline.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006241979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241979.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L014AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241980.xml
---
###### Article L811-14