diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6-1.md index 66afd84ae4c..f6ac5204a60 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6-1.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006227548 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227548.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029329372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329372.xml --- ###### Article L228-6-1 Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché -réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant autorisé -une fusion ou une scission peut décider qu'à l'issue d'une période qui ne peut -excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, suivant la date -d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, une vente -globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura -lieu, selon des modalités fixées par ce décret, en vue de la répartition des -fonds entre les intéressés. +réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a +autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par +l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de +capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des +droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres de capital et la +répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits +interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire +central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale +extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit +par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux +titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être +attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue +de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits, +dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à +l'article L. 228-6.