Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006269691
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X641R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269691.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630430.xml
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###### Article R641-38
@ -24,7 +23,9 @@ créances ;<br />
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.<br />
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;<br />
6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.<br />
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au
greffe.

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@ -1,17 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139542.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630449.xml
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###### Article R663-10
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers
sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé
par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des
créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan
a été arrêté conformément au projet adopté par les comités.
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des
classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un
émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un
arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances
prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été
arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.<br />
Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25
000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée
par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président
dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
663-13.<br />
La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur
judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure
de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été
constituées antérieurement à cette conversion.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139503.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630470.xml
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###### Article R663-15
@ -17,6 +17,16 @@ peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article
663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au
tribunal de la modification du plan.<br />
Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification
des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second
alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par le président du
tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan
au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote.<br />
Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de
l'article R. 663-10, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000
euros.<br />
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions,
la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une
demande en résolution du plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139424.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630480.xml
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###### Article R663-25
@ -23,4 +23,10 @@ restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;<br />
en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin
soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été
présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le
juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ;<br />
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une
requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de
répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou
droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R.
626-58-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000039345884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345884.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630498.xml
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###### Article R663-34
@ -17,8 +17,8 @@ la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du
tribunal délègue un magistrat à cette fin.<br />
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R.
663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après
avoir été arrêtées.<br />
663-20 et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été
arrêtées.<br />
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont
arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139321.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630507.xml
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###### Article R663-36
En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le
président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant
d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal
fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la
rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du
liquidateur.<br />
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au
titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte
provisoire détaillé de leurs émoluments.<br />
provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice
prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est
demandé.<br />
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R.
663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au
mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée
au premier alinéa de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un
acompte par semestre.
663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à
l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni
les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13
ou de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par
semestre.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139313.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630522.xml
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###### Article R663-37
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes
et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de
l'article R. 663-9 et à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement
restituées.
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se
révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont
immédiatement restituées.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000039345893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345893.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630532.xml
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###### Article R663-38
La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant
les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le
mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est,
dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le
cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le
greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique
le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant
le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel
territorialement compétent.
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations
des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires
judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice
concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de
sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur
judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la
juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités
selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal
judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent.