Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2023-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256639 Identifiant: LEGIARTI000048010280
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R071AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010280.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256639.xml
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###### Article R123-71 ###### Article R123-71
@ -22,4 +21,43 @@ dernière ou à sa radiation ;<br />
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante. l'inscription modificative correspondante ;<br />
3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société
en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de
cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le
greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de
l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de
l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres
;<br />
4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans
celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à
une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3
au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier
compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans
lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des
registres.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le siège social de la société ;<br />
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;<br />
d) La forme juridique de la société ;<br />
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir
d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ;<br />
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est
obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la
directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.