diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md index 53e27a5b08a..0f6fde65895 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2023-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006256639 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R071AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256639.xml +Date de début: 2023-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048010280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010280.xml --- ###### Article R123-71 @@ -22,4 +21,43 @@ dernière ou à sa radiation ;
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à -l'inscription modificative correspondante. +l'inscription modificative correspondante ;
+ +3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société +en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une +société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de +cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne : +l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le +greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de +l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de +l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres +;
+ +4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans +celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à +une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne +lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3 +au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier +compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans +lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des +registres.
+ +Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
+ +a) La dénomination de la société ;
+ +b) Le siège social de la société ;
+ +c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
+ +d) La forme juridique de la société ;
+ +e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes +qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir +d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la +représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la +surveillance ou au contrôle de la société ;
+ +f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est +obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la +directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.