diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md
index 53e27a5b08a..0f6fde65895 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_3/article_r123-71.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2023-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006256639
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R071AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256639.xml
+Date de début: 2023-08-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048010280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010280.xml
---
###### Article R123-71
@@ -22,4 +21,43 @@ dernière ou à sa radiation ;
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
-l'inscription modificative correspondante.
+l'inscription modificative correspondante ;
+
+3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société
+en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
+société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de
+cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
+l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le
+greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de
+l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de
+l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres
+;
+
+4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans
+celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à
+une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
+lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3
+au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier
+compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans
+lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des
+registres.
+
+Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
+
+a) La dénomination de la société ;
+
+b) Le siège social de la société ;
+
+c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
+
+d) La forme juridique de la société ;
+
+e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
+qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir
+d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la
+représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
+surveillance ou au contrôle de la société ;
+
+f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est
+obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la
+directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.