Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006256639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256639.xml
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048010280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/01/02/LEGIARTI000048010280.xml
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###### Article R123-71
@ -22,4 +21,43 @@ dernière ou à sa radiation ;<br />
l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire : la mention
rectificative ou complémentaire est, dans ce cas, effectuée par le greffier de
l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à
l'inscription modificative correspondante.
l'inscription modificative correspondante ;<br />
3° A la mise à jour, dans l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société
en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
société par actions simplifiée, des énonciations relatives aux établissements de
cette société situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne :
l'inscription modificative ou complémentaire est effectuée d'office par le
greffier de l'immatriculation principale, informé par le teneur de registre de
l'Etat membre ayant procédé à l'immatriculation ou à la radiation de
l'établissement concerné, au moyen du système d'interconnexion des registres
;<br />
4° A la mise à jour, dans l'immatriculation du premier, et, le cas échéant, dans
celle des autres établissements en France, de certaines informations relatives à
une société immatriculée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
lorsqu'elle revêt une des formes juridiques dont la liste figure à l'annexe 1-3
au présent livre : ces informations sont mises à jour d'office par le greffier
compétent, informé par le teneur de registre de l'Etat membre concerné dans
lequel la société est immatriculée, au moyen du système d'interconnexion des
registres.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :<br />
a) La dénomination de la société ;<br />
b) Le siège social de la société ;<br />
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;<br />
d) La forme juridique de la société ;<br />
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes
qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir
d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la
représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ;<br />
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est
obligatoire en vertu des directives 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil et de la
directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.