Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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partie_legislative
livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3
livre_v/titre_ii
livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1
livre_vii/titre_ii/chapitre_ier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006225810 Identifiant: LEGIARTI000027653754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225810.xml
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###### Article L225-197-2 ###### Article L225-197-2
I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l'article L. 225-197-1 :<br /> mentionnées à l'article L. 225-197-1 :<br />
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
@ -32,12 +31,13 @@ Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglement
peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la
société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.<br /> société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.<br />
II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions II.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que
que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de
sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 financement qui lui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des
du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de
entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de
indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet
organes centraux ou ces établissements de crédit. organe central, ces organes centraux, ces établissements de crédit ou ces
sociétés de financement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234558 Identifiant: LEGIARTI000027653731
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###### Article L524-7 ###### Article L524-7
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent
de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts. recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des
signatures exigées par leurs statuts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234953 Identifiant: LEGIARTI000027653725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234953.xml
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###### Article L527-1 ###### Article L527-1
Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de
droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans
professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans
détenus par cette personne.<br /> dépossession des stocks détenus par cette personne.<br />
Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.<br /> Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234976 Identifiant: LEGIARTI000027653721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653721.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234976.xml
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###### Article L527-5 ###### Article L527-5
Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la
garantie de l'établissement de crédit.<br /> garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.<br />
Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui
leur sont substitués.<br /> leur sont substitués.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006238877 Identifiant: LEGIARTI000027653702
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653702.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238877.xml
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###### Article L643-3 ###### Article L643-3
@ -15,7 +14,8 @@ créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une
créance définitivement admise.<br /> créance définitivement admise.<br />
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son
bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.<br /> bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement.<br />
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006240388 Identifiant: LEGIARTI000027653692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653692.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240388.xml
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###### Article L721-3 ###### Article L721-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240388.xml
Les tribunaux de commerce connaissent :<br /> Les tribunaux de commerce connaissent :<br />
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
établissements de crédit ou entre eux ;<br /> établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;<br />
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;<br /> 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;<br />