Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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Date de fin: 2022-05-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653714.xml
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###### Article L622-6
@ -26,11 +26,11 @@ informe des instances en cours auxquelles il est partie.<br />
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que
les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation patrimoniale du débiteur.<br />
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de
financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et
les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation patrimoniale du débiteur.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2021-10-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653711.xml
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###### Article L622-8
@ -22,7 +22,8 @@ leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décisio
spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du
Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement
provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une
garantie émanant d'un établissement de crédit.<br />
garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement.<br />
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils
détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653709.xml
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###### Article L623-2
@ -13,8 +13,8 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie
électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de
centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des
renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi
que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents
de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.