Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388363
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613516.xml
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<h1>Article L141-21</h1>
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7
à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur,
tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
@ -29,7 +30,7 @@ déclaration de leurs créances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033386644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +61,7 @@ déclaration de leurs créances.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033386644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16</a>