Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024424734 NOR: JUSC1116507A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/47/JORFTEXT000024424734.xml
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- [Article A823-34](article_a823-34.md)
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- [Article A823-35](article_a823-35.md)
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- [Article A823-36](article_a823-36.md)
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- [Article A823-36-1](article_a823-36-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000024428755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/87/LEGIARTI000024428755.xml
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<h1>Article A823-36-1</h1>
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||||
La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le
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cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
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||||
portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de
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||||
l'information comptable et financière, homologuée par le garde des sceaux,
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||||
ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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||||
CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA
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||||
MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PORTANT SUR LE CONTRÔLE INTERNE RELATIF À
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||||
L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE<br />
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||||
</p>
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||||
Introduction<br />
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||||
1. La présente intervention entrant dans le cadre de diligences directement
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||||
liées à la mission de commissaire aux comptes est exclusivement exécutée à la
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||||
demande des entités. Sa mise en œuvre constitue une prestation différente de la
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||||
mission légale et ne recouvre ou ne remplace en aucun cas les travaux réalisés
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dans le cadre de la certification des comptes, comprenant notamment
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||||
l'appréciation du risque d'anomalies significatives dans les comptes. Elle est
|
||||
conditionnée à la présentation par le commissaire aux comptes de l'étendue des
|
||||
travaux relatifs au contrôle interne qu'il a réalisés ou envisage de réaliser
|
||||
dans le cadre de sa mission légale sur le domaine visé par la présente norme.<br />
|
||||
|
||||
Cette présentation comprend ainsi :<br />
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|
||||
- les éléments du contrôle interne pertinents pour la mission légale dont il a
|
||||
pris connaissance ;<br />
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||||
- les contrôles qui font l'objet de tests de procédures et sur lesquels il
|
||||
s'appuie dans le cadre de sa mission légale.<br />
|
||||
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||||
L'analyse de cette présentation permettra de vérifier si l'intervention demandée
|
||||
respecte les conditions requises par la norme.<br />
|
||||
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||||
C'est pourquoi il convient de prévoir une lettre de mission spécifique.<br />
|
||||
|
||||
La prestation demandée par l'entité peut consister à donner un avis sur les
|
||||
forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne, soit en place, soit à
|
||||
l'état de projet ou en cours de mise en œuvre, le cas échéant assorti de
|
||||
recommandations dès lors qu'elles ne placent pas ou ne sont pas susceptibles de
|
||||
placer le commissaire aux comptes en risque d'autorévision.<br />
|
||||
|
||||
2. Le commissaire aux comptes peut réaliser les travaux demandés si,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 (II), la prestation
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||||
effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que
|
||||
définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les
|
||||
dispositions du code de déontologie sont respectées.<br />
|
||||
|
||||
3. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
|
||||
commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations portant sur le
|
||||
contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière, les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire et la
|
||||
forme sous laquelle les résultats des travaux réalisés seront communiqués à
|
||||
l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.<br />
|
||||
|
||||
Conditions requises<br />
|
||||
|
||||
4. Les éléments du contrôle interne sur lesquels le commissaire aux comptes est
|
||||
autorisé à faire porter ses travaux s'entendent, pour leurs seuls aspects
|
||||
relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, des éléments énoncés au troisième alinéa du paragraphe 14 de la
|
||||
norme relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à
|
||||
l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, à savoir
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- l'environnement de contrôle ;<br />
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||||
|
||||
- les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son
|
||||
activité et leur incidence sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- les procédures de contrôle interne ;<br />
|
||||
|
||||
- les principaux moyens mis en œuvre par l'entité pour s'assurer du bon
|
||||
fonctionnement du contrôle interne ;<br />
|
||||
|
||||
- le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de
|
||||
l'information financière.<br />
|
||||
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||||
5. Les travaux ont pour objet, à la demande de l'entité :<br />
|
||||
|
||||
- de donner un avis quant à la conformité à un référentiel cible du référentiel
|
||||
de contrôle interne retenu par l'entité, existant ou en cours de mise en œuvre,
|
||||
ou de certains de ses éléments ; ou<br />
|
||||
|
||||
- de fournir un support de formation concernant des textes, des projets de texte
|
||||
ou des pratiques contribuant à la bonne compréhension des obligations de
|
||||
l'entité en matière de contrôle interne ; ou<br />
|
||||
|
||||
- de fournir aux responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
|
||||
responsables comptables et financiers, un document d'analyse sur les
|
||||
conséquences générales ou les difficultés d'application d'un référentiel, d'un
|
||||
texte et/ ou de pratiques nouveaux pour l'entité, ou encore de projets de texte
|
||||
relatifs au contrôle interne ou à certains de ses éléments ; ou<br />
|
||||
|
||||
- de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne
|
||||
en place ; ou<br />
|
||||
|
||||
- de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne
|
||||
à l'état de projet ou en cours de mise en œuvre par l'entité, dans la mesure où
|
||||
ces éléments sont appelés à contribuer, lorsqu'ils seront finalisés, à
|
||||
l'élaboration d'une information comptable et financière fiable.<br />
|
||||
|
||||
Les avis peuvent être assortis de recommandations visant à contribuer à
|
||||
l'amélioration des traitements comptables et de l'information financière et qui
|
||||
portent sur des éléments du contrôle interne objets de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
6. Les travaux concernent les éléments du contrôle interne de l'entité elle-même
|
||||
ou d'une entité contrôlée par celle-ci ou d'une entité qui la contrôle au sens
|
||||
des I et II de l'article L. 233-3.<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque l'entité a engagé un processus d'acquisition d'une entité cible, le
|
||||
commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations sur les
|
||||
éléments du contrôle interne de la cible, sous réserve de l'accord de cette
|
||||
dernière.<br />
|
||||
|
||||
8. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent notamment pas le conduire à
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre des consultations
|
||||
qu'il aurait délivrées ;<br />
|
||||
|
||||
- concevoir, rédiger ou mettre en place des éléments de contrôle interne en lieu
|
||||
et place de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- participer à toute prise de décision dans le cadre de la conception ou de la
|
||||
mise en place des éléments du contrôle interne, notamment ceux destinés à
|
||||
prévenir le risque d'erreur ou de fraude.<br />
|
||||
|
||||
9. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
|
||||
s'assurer :<br />
|
||||
|
||||
- que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par
|
||||
la présente norme ; et<br />
|
||||
|
||||
- que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
|
||||
consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
|
||||
profession, qui interdit notamment la mise en place des mesures de contrôle
|
||||
interne.<br />
|
||||
|
||||
10. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
|
||||
notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
|
||||
sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
|
||||
|
||||
11. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
|
||||
l'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Travaux du commissaire aux comptes<br />
|
||||
|
||||
12. Le commissaire aux comptes établit une lettre de mission spécifique qui
|
||||
comporte :<br />
|
||||
|
||||
- l'étendue des travaux relatifs au contrôle interne qu'il a réalisés ou
|
||||
envisage de réaliser dans le cadre de sa mission légale ; et<br />
|
||||
|
||||
- conformément aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à
|
||||
la lettre de mission, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en
|
||||
œuvre au titre de la consultation demandée par l'entité.<br />
|
||||
|
||||
13. Le commissaire aux comptes détermine les travaux à mettre en œuvre en
|
||||
s'appuyant notamment sur la connaissance qu'il a de l'entité et de son contrôle
|
||||
interne, acquise pour les besoins de la mission de certification.<br />
|
||||
|
||||
14. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre
|
||||
tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br />
|
||||
|
||||
15. Le commissaire aux comptes examine les éléments d'information communiqués
|
||||
par l'entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté. Il réalise
|
||||
ses travaux à partir de ces éléments, des textes légaux et réglementaires, des
|
||||
positions de doctrine et des pratiques dont il a connaissance. Lorsque l'entité
|
||||
lui demande de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du
|
||||
contrôle interne, il apprécie la conception et/ ou la mise en œuvre des
|
||||
contrôles soumis à son avis et vérifie, le cas échéant, leur fonctionnement
|
||||
réel. L'évaluation de la conception et de la mise en œuvre de contrôles de
|
||||
l'entité consiste à apprécier la capacité théorique d'un contrôle, seul ou en
|
||||
association avec d'autres, à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans
|
||||
l'information comptable et financière.<br />
|
||||
|
||||
Forme de la consultation<br />
|
||||
|
||||
16. Le commissaire aux comptes émet un document qui relate les résultats des
|
||||
travaux qu'il a réalisés.<br />
|
||||
|
||||
17. Le document comporte :<br />
|
||||
|
||||
- un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'identité du destinataire du document au sein de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- l'identification de l'entité concernée ;<br />
|
||||
|
||||
- l'exposé du contexte de l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
- un rappel des rôles respectifs de la direction et du commissaire aux comptes,
|
||||
précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de
|
||||
participer à des prises de décision, de mettre en place des procédures de
|
||||
contrôle interne ou de mettre en œuvre des recommandations qu'il aurait
|
||||
formulées ;<br />
|
||||
|
||||
- selon le cas :<br />
|
||||
|
||||
- son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
|
||||
aux textes légaux et réglementaires, à la doctrine ou à la pratique, ainsi
|
||||
qu'une synthèse, son avis ou ses recommandations éventuelles ;<br />
|
||||
|
||||
- les éléments d'informations et commentaires sur les textes qui font l'objet de
|
||||
la demande de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- son analyse des forces et des faiblesses et ses recommandations éventuelles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
|
||||
limites de la consultation ;<br />
|
||||
|
||||
- la date du document ;<br />
|
||||
|
||||
- l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Documentation<br />
|
||||
|
||||
18. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
|
||||
:<br />
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||||
|
||||
- permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
|
||||
présente norme d'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
- permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
|
||||
relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
|
||||
expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
|
||||
d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
|
||||
œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br />
|
||||
|
||||
19. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
|
||||
de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
Co-commissariat aux comptes<br />
|
||||
|
||||
20. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
|
||||
l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
21. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
|
||||
de l'objet de l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
- de leur communiquer une copie de la consultation.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-02-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036651598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
|
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</li>
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</ul>
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