Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024424822 NOR: JUSC1116529A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424822.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424
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- [Article A823-16](article_a823-16.md)
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- [Article A823-17](article_a823-17.md)
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- [Article A823-18](article_a823-18.md)
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- [Article A823-18-1](article_a823-18-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000024429473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/94/LEGIARTI000024429473.xml
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<h1>Article A823-18-1</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec
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les parties liées, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
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||||
figure ci-dessous :<br />
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||||
<p align="center">RELATIONS ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES<br /></p>
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||||
Introduction<br />
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1. De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des
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activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque
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d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature
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réalisées entre parties non liées. Cependant, dans certaines circonstances, la
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nature des relations et des transactions avec des parties liées peut accroître
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ce risque, notamment lorsque :<br />
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- les transactions avec les parties liées s'inscrivent dans un schéma ou une
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organisation complexe ;<br />
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- les systèmes d'information ne permettent pas d'identifier les transactions
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réalisées entre l'entité et les parties liées ainsi que les soldes comptables
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correspondants ;<br />
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- certaines transactions avec des parties liées ne sont pas réalisées à des
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conditions normales de marché, par exemple, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à
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||||
contrepartie ou à rémunération.<br />
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2. Du fait des limites de l'audit, il existe un risque que le commissaire aux
|
||||
comptes ne détecte pas toutes les anomalies significatives contenues dans les
|
||||
comptes. Lorsqu'il existe des relations et des transactions avec des parties
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liées, ce risque est plus élevé car :<br />
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||||
- la direction de l'entité n'a pas nécessairement connaissance de toutes les
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||||
parties liées existantes ni de toutes les transactions réalisées avec les
|
||||
parties liées ;<br />
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||||
- ces relations sont susceptibles d'engendrer un risque de collusion, de
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||||
dissimulation ou de manipulation par la direction.<br />
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||||
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||||
3. Dans ce contexte, il est particulièrement important que le commissaire aux
|
||||
comptes fasse preuve d'esprit critique tout au long de son audit et tienne
|
||||
compte du fait que l'existence de parties liées peut conduire à des anomalies
|
||||
significatives dans les comptes.<br />
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||||
4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
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||||
commissaire aux comptes met en œuvre sur les relations et transactions avec les
|
||||
parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur
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||||
certification. Elle précise en particulier, s'agissant du risque d'anomalies
|
||||
significatives dans les comptes résultant de l'existence de parties liées et de
|
||||
transactions avec les parties liées, la manière d'appliquer les normes
|
||||
d'exercice professionnel relatives :<br />
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|
||||
- à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
|
||||
risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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||||
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||||
- aux procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son
|
||||
évaluation des risques ;<br />
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||||
|
||||
- à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
|
||||
comptes.<br />
|
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||||
Elle définit, par ailleurs, les procédures sur les relations et transactions
|
||||
avec les parties liées que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre
|
||||
d'un audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
|
||||
commissaire aux comptes.<br />
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||||
Définitions<br />
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||||
5. La définition de " parties liées " prévue dans les référentiels comptables
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||||
applicables en France aux comptes certifiés par les Commissaires aux comptes en
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application de l'article L. 823-9 est celle figurant dans les normes comptables
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||||
internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du
|
||||
29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée " Objet des
|
||||
informations relatives aux parties liées ", ainsi que par tout règlement
|
||||
communautaire qui viendrait la modifier.<br />
|
||||
|
||||
Une autre définition des " parties liées " peut être retenue par l'entité
|
||||
lorsqu'elle établit une information financière en dehors de ses obligations
|
||||
légales, selon un référentiel comptable autre que ceux applicables en France ou
|
||||
selon des critères convenus.<br />
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||||
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||||
6. Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des
|
||||
conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes
|
||||
et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur
|
||||
consentants qui ne sont pas liés et qui agissent de manière indépendante l'un
|
||||
par rapport à l'autre et au mieux de leurs intérêts respectifs.<br />
|
||||
|
||||
Procédures d'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes<br />
|
||||
|
||||
7. Afin de collecter les informations appropriées quant à l'identification des
|
||||
risques d'anomalies significatives dans les comptes résultant de relations et de
|
||||
transactions avec les parties liées, le commissaire aux comptes met en œuvre les
|
||||
procédures d'audit décrites ci-après aux paragraphes 8 à 13.<br />
|
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||||
Prise de connaissance des relations et transactions de l'entité avec les parties
|
||||
liées<br />
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||||
8. Le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction :<br />
|
||||
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||||
- de l'identité des parties liées et des modifications intervenues depuis
|
||||
l'exercice précédent ;<br />
|
||||
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||||
- de la nature des relations entre l'entité et ces parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'existence de transactions conclues avec ces parties liées au cours de
|
||||
l'exercice ainsi que, le cas échéant, de la nature des transactions et des
|
||||
objectifs poursuivis.<br />
|
||||
|
||||
9. Le commissaire aux comptes interroge la direction et toute personne
|
||||
compétente au sein de l'entité, ayant connaissance de relations et de
|
||||
transactions avec les parties liées, sur les contrôles mis en place par la
|
||||
direction afin :<br />
|
||||
|
||||
- d'identifier et enregistrer les relations et transactions réalisées avec des
|
||||
parties liées et, le cas échéant, apprécier le caractère normal des conditions
|
||||
consenties ;<br />
|
||||
|
||||
- de fournir dans l'annexe les informations prévues par le référentiel comptable
|
||||
applicable à l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants conclus avec
|
||||
des parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- d'autoriser et approuver les transactions et accords importants n'entrant pas
|
||||
dans le champ des activités ordinaires de l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Il met en œuvre les autres procédures qu'il estime nécessaires afin de compléter
|
||||
sa connaissance de ces contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Echange d'informations sur les parties liées au sein de l'équipe d'audit<br />
|
||||
|
||||
10. Lors de la prise de connaissance des relations et des transactions avec les
|
||||
parties liées, les membres de l'équipe d'audit s'entretiennent, comme prévu dans
|
||||
les normes d'exercice professionnel, des risques d'anomalies significatives dans
|
||||
les comptes du fait d'erreurs ou de fraudes résultant de relations et de
|
||||
transactions réalisées avec des parties liées.<br />
|
||||
|
||||
11. Ces échanges se poursuivent, si nécessaire, au cours de la mission.<br />
|
||||
|
||||
Vigilance lors de l'examen des enregistrements comptables et des documents<br />
|
||||
|
||||
12. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes reste attentif aux accords
|
||||
et aux autres informations susceptibles d'indiquer l'existence de relations et
|
||||
de transactions avec des parties liées que la direction n'aurait pas identifiées
|
||||
ou qu'elle ne lui aurait pas signalées.<br />
|
||||
|
||||
Il examine dans cette perspective les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
- les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des
|
||||
procédures d'audit ;<br />
|
||||
|
||||
- les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles
|
||||
tenues par l'organe d'administration ou de surveillance et, le cas échéant, par
|
||||
le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ;<br />
|
||||
|
||||
- tout document qu'il estime nécessaire compte tenu de sa connaissance de
|
||||
l'entité et de son environnement.<br />
|
||||
|
||||
13. Lorsque au cours de son audit, et notamment lors de la mise en œuvre des
|
||||
procédures décrites au paragraphe 12, le commissaire aux comptes identifie des
|
||||
transactions importantes n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de
|
||||
l'entité, il s'enquiert auprès de la direction de l'entité :<br />
|
||||
|
||||
- de la nature et du fondement de ces transactions ;<br />
|
||||
|
||||
- et de l'implication éventuelle de parties liées.<br />
|
||||
|
||||
Evaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de
|
||||
l'existence de relations et de transactions avec des parties liées<br />
|
||||
|
||||
14. Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies
|
||||
significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes identifie et évalue
|
||||
le risque d'anomalies significatives résultant de relations et de transactions
|
||||
réalisées avec des parties liées et détermine s'il se rapporte à un risque
|
||||
inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière. Dans ce cadre, il
|
||||
considère que les transactions importantes réalisées avec des parties liées
|
||||
n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité augmentent ce
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
15. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des facteurs de risque de
|
||||
fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces
|
||||
informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
|
||||
comptes résultant de fraudes, effectuée en application de la norme d'exercice
|
||||
professionnel " Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de
|
||||
l'audit des comptes ". L'existence, parmi les parties liées, de personnes
|
||||
physiques ayant une influence dominante peut constituer un facteur de risque de
|
||||
fraude.<br />
|
||||
|
||||
Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
|
||||
résultant de l'existence de relations et de transactions avec les parties
|
||||
liées<br />
|
||||
|
||||
16. Lorsqu'il applique la norme d'exercice professionnel " Procédures d'audit
|
||||
mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des
|
||||
risques ", le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures
|
||||
d'audit permettant de répondre au risque d'anomalies significatives dans les
|
||||
comptes résultant de l'existence de relations et de transactions avec les
|
||||
parties liées. Ces procédures d'audit comprennent celles prévues dans les
|
||||
situations visées aux paragraphes 17 à 20.<br />
|
||||
|
||||
Parties liées ou transactions importantes entre l'entité et des parties liées
|
||||
non précédemment identifiées ou signalées<br />
|
||||
|
||||
17. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des accords ou des informations
|
||||
constituant des indices de l'existence de parties liées ou de transactions avec
|
||||
des parties liées que la direction n'a pas identifiées ou ne lui a pas
|
||||
signalées, il apprécie si d'autres éléments permettent de confirmer leur
|
||||
existence.<br />
|
||||
|
||||
18. Lorsque cette existence est confirmée, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- en informe rapidement les autres membres de l'équipe d'audit ;<br />
|
||||
|
||||
- demande à la direction d'identifier toutes les transactions existantes avec
|
||||
les nouvelles parties liées identifiées afin qu'il actualise son évaluation des
|
||||
risques ;<br />
|
||||
|
||||
- analyse les raisons pour lesquelles les contrôles mis en place par l'entité
|
||||
n'ont pas permis d'identifier ou de signaler les relations ou les transactions
|
||||
avec les nouvelles parties liées identifiées ;<br />
|
||||
|
||||
- réévalue le risque que d'autres parties liées ou transactions importantes avec
|
||||
des parties liées ne soient pas identifiées ou signalées et met en œuvre des
|
||||
procédures d'audit complémentaires s'il l'estime nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
- met en œuvre des contrôles de substance sur les nouvelles parties liées
|
||||
identifiées ou sur les transactions importantes identifiées avec ces parties
|
||||
liées ;<br />
|
||||
|
||||
- évalue, le cas échéant, les conséquences sur l'audit de l'omission
|
||||
intentionnelle par la direction d'informations concernant les parties liées.<br />
|
||||
|
||||
Transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans
|
||||
le champ des activités ordinaires de l'entité<br />
|
||||
|
||||
19. Concernant les transactions importantes identifiées avec des parties liées
|
||||
n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire
|
||||
aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si :<br />
|
||||
|
||||
- l'absence de justification économique de ces transactions ne constitue pas un
|
||||
indice de détournement d'actifs ou d'actes intentionnels portant atteinte à
|
||||
l'image fidèle des comptes ou de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- les termes et conditions de ces transactions sont cohérents avec les
|
||||
explications de la direction ;<br />
|
||||
|
||||
- ces transactions ont été correctement comptabilisées et présentées dans les
|
||||
notes annexes conformément au référentiel comptable applicable ;<br />
|
||||
|
||||
- vérifie que ces transactions ont été dûment autorisées et approuvées.<br />
|
||||
|
||||
Assertion selon laquelle les transactions avec les parties liées ont été
|
||||
réalisées à des conditions de concurrence normale<br />
|
||||
|
||||
20. Lorsque la direction pose l'assertion que certaines transactions avec des
|
||||
parties liées sont réalisées à des conditions de concurrence normale et utilise
|
||||
cette assertion pour les besoins de l'établissement des comptes, le commissaire
|
||||
aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés justifiant cette
|
||||
assertion. Pour ce faire, il met en œuvre des tests dont l'étendue est
|
||||
déterminée en fonction de son évaluation de la conception et de la mise en œuvre
|
||||
des contrôles mis en place par la direction concernant les transactions avec les
|
||||
parties liées.<br />
|
||||
|
||||
Examen du traitement comptable des relations et transactions avec les parties
|
||||
liées<br />
|
||||
|
||||
21. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes apprécie
|
||||
si :<br />
|
||||
|
||||
- les relations et les transactions avec les parties liées font l'objet d'un
|
||||
traitement comptable et d'une information dans l'annexe conformes aux
|
||||
dispositions spécifiques des référentiels comptables applicables, relatives à la
|
||||
comptabilisation des soldes et des transactions avec les parties liées ainsi
|
||||
qu'aux informations à fournir dans l'annexe au titre des parties liées ;<br />
|
||||
|
||||
- la présentation des effets des relations et transactions avec les parties
|
||||
liées ne remet pas en cause l'image fidèle que les comptes doivent donner du
|
||||
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
|
||||
financière et du patrimoine de l'entité ou du groupe à la fin de cet
|
||||
exercice.<br />
|
||||
|
||||
Déclarations écrites<br />
|
||||
|
||||
22. Dans le cadre des dispositions prévues par la norme d'exercice professionnel
|
||||
relative aux déclarations de la direction, le commissaire aux comptes demande
|
||||
des déclarations écrites du représentant légal et, s'il l'estime nécessaire, des
|
||||
membres des organes mentionnés à l'article L. 823-16, confirmant qu'au mieux de
|
||||
leur connaissance :<br />
|
||||
|
||||
- les informations qu'ils ont données au commissaire aux comptes sur l'identité
|
||||
des parties liées ainsi que sur les relations et transactions les concernant
|
||||
sont exhaustives ;<br />
|
||||
|
||||
- le traitement comptable des relations et transactions avec les parties liées
|
||||
est conforme aux dispositions du référentiel comptable applicable ;<br />
|
||||
|
||||
- toutes les transactions avec les parties liées non mentionnées dans l'annexe
|
||||
ne présentent pas une importance significative ou ont été conclues aux
|
||||
conditions normales du marché, dans le cas où le référentiel comptable
|
||||
applicable prévoit de mentionner en annexe uniquement les transactions avec les
|
||||
parties liées présentant une importance significative et non conclues aux
|
||||
conditions normales du marché.<br />
|
||||
|
||||
Communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16<br />
|
||||
|
||||
23. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
|
||||
l'article L. 823-16 aux éléments relatifs aux parties liées, relevés au cours de
|
||||
l'audit.<br />
|
||||
|
||||
Documentation<br />
|
||||
|
||||
24. Sans préjudice des dispositions relatives à la documentation prévues par les
|
||||
autres normes d'exercice professionnel, le commissaire aux comptes consigne dans
|
||||
son dossier l'identité des parties liées et la nature de leurs relations avec
|
||||
l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Dispositions spécifiques applicables à l'audit entrant dans le cadre de
|
||||
diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes<br />
|
||||
|
||||
25. Dans le cadre des dispositions de la norme d'exercice professionnel relative
|
||||
à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de
|
||||
commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à
|
||||
intervenir, à la demande de l'entité, sur des informations financières établies
|
||||
en dehors de ses obligations légales, pour des besoins spécifiques. Ces
|
||||
informations financières peuvent être des comptes, des états comptables ou des
|
||||
éléments de comptes tels que définis aux paragraphes 8 à 12 de la norme
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
26. A ce titre, le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser un audit
|
||||
sur des informations financières établies :<br />
|
||||
|
||||
- soit selon les référentiels comptables applicables en France ;<br />
|
||||
|
||||
- soit selon un référentiel comptable ou des critères convenus, qui ne
|
||||
comportent aucune définition des parties liées ou qui définissent pour celles-ci
|
||||
un champ autre que celui prévu au paragraphe 29 ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
27. Dans le premier cas, le commissaire aux comptes applique les procédures
|
||||
d'audit décrites aux paragraphes 7 à 24 de la présente norme en se référant à la
|
||||
définition des parties liées des référentiels comptables applicables en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
28. Dans le second cas, pour :<br />
|
||||
|
||||
- apprécier la présence de facteurs de risque de fraudes et évaluer le risque
|
||||
d'anomalies significatives en résultant ;<br />
|
||||
|
||||
- être en mesure de conclure que les informations financières ne sont pas
|
||||
trompeuses,<br />
|
||||
|
||||
le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit décrites aux
|
||||
paragraphes 7 à 24 de la présente norme, à l'exception du deuxième alinéa du
|
||||
paragraphe 21 dans le cas de critères convenus ou d'un référentiel comptable qui
|
||||
n'est pas conçu pour donner une image fidèle.<br />
|
||||
|
||||
29. Les procédures définies au paragraphe 28 s'appliquent :<br />
|
||||
|
||||
- en retenant la définition des parties liées ci-après, lorsque le référentiel
|
||||
comptable ou les critères convenus retenus par l'entité ne comportent aucune
|
||||
définition des parties liées ou comportent une définition des parties liées dont
|
||||
le champ est plus restreint que celui retenu dans cette définition.<br />
|
||||
|
||||
- Les " parties liées " se définissent dans ce cas comme :<br />
|
||||
|
||||
- une personne ou une entité qui contrôle ou qui a une influence notable,
|
||||
directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, sur
|
||||
l'entité établissant les informations financières objet de l'audit ;<br />
|
||||
|
||||
- ou une entité sur laquelle l'entité établissant les informations financières
|
||||
objet de l'audit exerce un contrôle ou une influence notable, directement ou
|
||||
indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
- ou une entité qui est sous contrôle commun avec l'entité établissant les
|
||||
informations financières objet de l'audit par le fait qu'elles ont :<br />
|
||||
|
||||
i) Un actionnariat commun détenant le contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Des propriétaires qui sont des membres proches d'une même famille ; ou<br />
|
||||
|
||||
iii) Des principaux dirigeants communs.<br />
|
||||
|
||||
- Concernant les entités sous le contrôle d'un même Etat, que ce soit au niveau
|
||||
national, régional ou local, celles-ci ne sont pas considérées comme liées, sauf
|
||||
si elles sont engagées entre elles dans des transactions importantes ou si elles
|
||||
partagent des ressources dans des proportions significatives.<br />
|
||||
|
||||
- en retenant la définition des parties liées du référentiel comptable ou des
|
||||
critères convenus retenus par l'entité, lorsque le champ des parties liées
|
||||
défini dans ledit référentiel ou lesdits critères est plus large que celui de la
|
||||
définition mentionnée ci-avant.
|
||||
|
||||
|
||||
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429446?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-19
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
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