Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221253 Identifiant: LEGIARTI000039280365
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L022AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280365.xml
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###### Article L143-22 ###### Article L143-22
@ -15,8 +14,8 @@ répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal
706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du
fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un
an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du
tribunal de grande instance. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du
concurrence du prix de vente de ce fonds.<br /> prix de vente de ce fonds.<br />
Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite
quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par
@ -32,5 +31,5 @@ un taux correspondant à la valeur locative des locaux.<br />
Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des
locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les
conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal
de grande instance, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de
ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178996
- [Article R743-5](article_r743-5.md) - [Article R743-5](article_r743-5.md)
- [Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : De l'administration provisoire.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : De la suspension provisoire.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Des voies de recours.](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Des voies de recours.](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191102 Identifiant: LEGISCTA000039427223
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###### Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. ###### Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
- [Article R743-12](article_r743-12.md) - [Article R743-12](article_r743-12.md)
- [Article R743-13](article_r743-13.md) - [Article R743-13](article_r743-13.md)