Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039684764
NOR: ECOT1930749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/47/JORFTEXT000039684764.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-26
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022391128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391128.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039798980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798980.xml
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###### Article R225-106-1
@ -18,8 +18,12 @@ au moins les indications suivantes :<br />
2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;<br />
3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le
nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le
nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre
et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les
abstentions.
3° Pour chaque résolution :<br />
a) Le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la
proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage
de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix
défavorables à la résolution ;<br />
b) Le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total
des droits de vote.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020100804
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
- [Article R236-5-1](article_r236-5-1.md)
- [Article R236-5-2](article_r236-5-2.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024776242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/62/LEGIARTI000024776242.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039798953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798953.xml
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###### Article R236-5-1
Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l'opération de
fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L.
236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa de l'article
L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou,
le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les conseils
d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération en
ont eu connaissance.<br />
236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de
l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R.
236-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 236-2-1, à compter du jour où les
conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à
l'opération en ont eu connaissance.<br />
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils
d'administration ou aux directoires des autres sociétés participant à

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039788267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/82/LEGIARTI000039788267.xml
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###### Article R236-5-2
-Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt
jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article
R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R.
236-2-1.<br />
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées
respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de
l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020100786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100786.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039798964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/89/LEGIARTI000039798964.xml
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###### Article R236-5
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L.
236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article
L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue
juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des
actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes
pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés

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