Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028690904
NOR: INTD1400358R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/09/JORFTEXT000028690904.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
parent 279a252745
commit a8e573ea51

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029109600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/96/LEGIARTI000029109600.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697555.xml
---
###### Article L960-1
Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du
conseil territorial ".<br />
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L.
526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre
d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné
au 3°".
526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par
les mots : " au registre mentionné au 3° ".