Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2019-09-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-02 Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2019-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622698 Identifiant: LEGIARTI000039103662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/26/LEGIARTI000025622698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/36/LEGIARTI000039103662.xml
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###### Article R741-10 ###### Article R741-10
@ -25,8 +25,8 @@ tribunaux mixtes de commerce figurant sur la liste prévue à l'article L.
732-3.<br /> 732-3.<br />
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour
quatre ans et renouvelables une fois ; ils ne sont rééligibles que quatre ans quatre ans et renouvelables deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans
après l'expiration de leur deuxième mandat.<br /> après l'expiration de leur troisième mandat.<br />
Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein,
pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur