Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2024-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047550531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550531.xml
Date de début: 2024-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049589634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/96/LEGIARTI000049589634.xml
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###### Article R521-2
@ -26,11 +26,13 @@ commerce ;<br />
6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires
enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports
;<br />
et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné
à l'article L. 5112-1-9 du même code ;<br />
7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les
navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des
transports ;<br />
transports et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au
registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ;<br />
8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code