LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-22 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-08-03
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###### Article L223-26 ###### Article L223-26
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br /> délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Si l'assemblée des
associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées
proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
décret pris pour son application, peut être annulée.<br /> pris pour son application, peut être annulée.<br />
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2017-05-06
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###### Article L223-27 ###### Article L223-27
@ -31,9 +31,9 @@ droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre détermi
d'associés et pour une délibération déterminée.<br /> d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire
non écrite.<br /> est réputée non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br /> convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L223-32 ###### Article L223-32
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en
numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont
applicables.<br /> applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription,
d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit
intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du
jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un
mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.<br /> mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L223-33 ###### Article L223-33
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9 des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par décision sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
de justice à la demande d'un gérant.<br /> associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
du gérant.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020627528 Identifiant: LEGIARTI000025559514
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###### Article L225-8 ###### Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
822-11.<br /> incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223588 Identifiant: LEGIARTI000025559503
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L018AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
--- ---
###### Article L225-18 ###### Article L225-18
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223588.xml
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par
l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils
sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par
les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de
générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts. Toutefois, en cas scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale
de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale
extraordinaire.<br /> extraordinaire.<br />
Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006223965 Identifiant: LEGIARTI000025559488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L044AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559488.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223965.xml
--- ---
###### Article L225-44 ###### Article L225-44
Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27, Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27, les
les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération,
permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46,
L. 225-47 et L. 225-53.<br /> L. 225-47 et L. 225-53.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224360 Identifiant: LEGIARTI000025559497
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L075AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224360.xml
--- ---
###### Article L225-75 ###### Article L225-75
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224360.xml
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale
constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à
l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs
fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans en cas de fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.
nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par
les statuts. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être l'assemblée générale extraordinaire.<br />
faite par l'assemblée générale extraordinaire.<br />
Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être Ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être
révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.<br /> révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.<br />

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224729 Identifiant: LEGIARTI000025576520
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224729.xml
--- ---
###### Article L225-100 ###### Article L225-100
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six
mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
décision de justice.<br /> décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans
ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du
tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un
mandataire pour y procéder.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport
ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224821 Identifiant: LEGIARTI000025576553
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L103AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576553.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224821.xml
--- ---
###### Article L225-103 ###### Article L225-103
I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas.<br /> directoire, selon le cas.<br />
II. - A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br /> II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :<br />
1° Par les commissaires aux comptes ;<br /> 1° Par les commissaires aux comptes ;<br />
@ -28,12 +27,12 @@ fixées à l'article L. 225-120 ;<br />
offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de
contrôle.<br /> contrôle.<br />
III. - Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée
l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.<br /> générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.<br />
IV. - Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales.
Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent
réunir au moins le dixième des actions de la catégorie intéressée.<br /> réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.<br />
V. - Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies
réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département. au siège social ou en tout autre lieu du même département.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224895 Identifiant: LEGIARTI000025576549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L109AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576549.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224895.xml
--- ---
###### Article L225-109 ###### Article L225-109
@ -22,4 +21,9 @@ par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé.<br /> admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes
mentionnées à l'alinéa précédent. mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute
personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus
jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de
dividende effectué pendant la suspension est nul.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224900 Identifiant: LEGIARTI000025576545
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L114AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224900.xml
--- ---
###### Article L225-114 ###### Article L225-114
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs
donnés à chaque mandataire.<br />
Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont
les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée
peuvent être annulées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006224982 Identifiant: LEGIARTI000025576536
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L121AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576536.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224982.xml
--- ---
###### Article L225-121 ###### Article L225-121
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96,
L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99,
du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105 et L. du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 sont
225-114 sont nulles.<br /> nulles.<br />
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du
décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée. décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.

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@ -38,3 +38,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md) - [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md)
- [Article L225-149-2](article_l225-149-2.md) - [Article L225-149-2](article_l225-149-2.md)
- [Article L225-149-3](article_l225-149-3.md) - [Article L225-149-3](article_l225-149-3.md)
- [Article L225-150](article_l225-150.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006225230 Identifiant: LEGIARTI000025559517
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L147AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
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--- ---
###### Article L225-147 ###### Article L225-147
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br /> ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
prévues à l'article L. 822-11.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
@ -27,7 +27,7 @@ particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.<br />
Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération
d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les
apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet,
est requise.A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br /> est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
intégralement libérés dès leur émission.<br /> intégralement libérés dès leur émission.<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576559.xml
---
###### Article L225-150
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions
émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à
régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende
effectué pendant la suspension est nul.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006225888 Identifiant: LEGIARTI000025576563
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L204AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225888.xml
--- ---
###### Article L225-204 ###### Article L225-204
@ -21,5 +20,8 @@ Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br /> connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br />
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts. soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la
modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation
de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être
annulées.

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@ -1,22 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025515946 Identifiant: LEGIARTI000025559585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
--- ---
###### Article L225-209 ###### Article L225-209
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
générale.<br /> général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025515940 Identifiant: LEGIARTI000025559599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559599.xml
--- ---
###### Article L225-211 ###### Article L225-211
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-209-2,L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les 225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
personne chargée du service de ses titres.<br /> du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L. vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, 225-208 et L. 225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des
le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la
la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
fraction du capital qu'elles représentent. qu'elles représentent.

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@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020186831 Identifiant: LEGIARTI000025559591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
--- ---
###### Article L225-212 ###### Article L225-212
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L. qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des 225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
qu'elles ont effectués.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br /> explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces
transactions enfreignent les dispositions des articles L. 225-209 et L. transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité
225-209-1, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des
empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
indirectement.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025515936 Identifiant: LEGIARTI000025559594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559594.xml
--- ---
###### Article L225-213 ###### Article L225-213
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206, L. 225-209 et L. Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas
225-209-1 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
d'une décision de justice.<br /> de justice.<br />
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital.
capital.A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227610 Identifiant: LEGIARTI000025576567
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576567.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227610.xml
--- ---
###### Article L228-9 ###### Article L228-9
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.<br />
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022963095 Identifiant: LEGIARTI000025559549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
--- ---
###### Article L233-8 ###### Article L233-8
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale
ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de
droits de vote existant à cette date. Dans la mesure où, entre deux assemblées droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions
générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues
par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par
antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure
actionnaires.<br /> où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote
varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par
rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a
connaissance, informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230074 Identifiant: LEGIARTI000025559617
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559617.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230074.xml
--- ---
###### Article L237-3 ###### Article L237-3
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions
et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les
documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés. documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.<br />
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du
tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant
sous astreinte, de procéder à cette publication.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230135 Identifiant: LEGIARTI000025559621
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L023AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559621.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230135.xml
--- ---
###### Article L237-23 ###### Article L237-23
@ -18,7 +17,9 @@ pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de
contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de
justice, à la demande de tout intéressé.<br /> justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a
pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour
l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer.<br />
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être
prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230145 Identifiant: LEGIARTI000025559625
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L025AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230145.xml
--- ---
###### Article L237-25 ###### Article L237-25
@ -23,4 +22,9 @@ renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du
conseil de surveillance.<br /> conseil de surveillance.<br />
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus
est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé. est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.<br />
A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou
partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le
président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en
outre être révoqué selon les mêmes formes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230154 Identifiant: LEGIARTI000025559630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L030AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559630.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230154.xml
--- ---
###### Article L237-30 ###### Article L237-30
@ -16,6 +15,10 @@ s'effectuer avant celui des actions ordinaires.<br />
Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement
versé.<br /> versé.<br />
Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires
avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit
de vote.<br />
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement
à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de
liquidation.<br /> liquidation.<br />

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@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230290 Identifiant: LEGIARTI000025559695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X241L005AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/02/LEGIARTI000006230290.xml
--- ---
###### Article L241-5 ###### Article L241-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à
pour les gérants, de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire,
dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de
ladite assemblée ou de l'associé unique les documents prévus au 1° de l'article
L. 241-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148493 Identifiant: LEGIARTI000025559693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559693.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les fondateurs, le président, Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les
les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou
des actions ou des coupures d'actions soit avant l'immatriculation de ladite négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire
société au registre du commerce et des sociétés, soit à une époque quelconque, aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les
si l'immatriculation a été obtenue par fraude, soit encore sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la
formalités de constitution de ladite société aient été régulièrement
accomplies.<br />
Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé si les actions ou
coupures d'actions sont émises sans que les actions de numéraire aient été
libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés.<br /> société au registre du commerce et des sociétés.<br />
Est puni des peines prévues à l'alinéa précédent le fait, pour les personnes La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les
visées au premier alinéa, de ne pas maintenir les actions de numéraire en la actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.
forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque
les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au
public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230351 Identifiant: LEGIARTI000025559689
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L003AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559689.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/03/LEGIARTI000006230351.xml
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###### Article L242-3 ###### Article L242-3
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros le fait, pour Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs
les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de
les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que pour les titulaires ou la moitié n'a pas été effectué.
porteurs d'actions, de négocier :<br />
1° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative
jusqu'à leur entière libération ;<br />
2° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été
effectué ;<br />
3° (supprimé).

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230426 Identifiant: LEGIARTI000025559684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L010AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230426.xml
--- ---
###### Article L242-10 ###### Article L242-10
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait, Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait,
pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas réunir pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas
l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels
en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
soumettre à l'approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport
de gestion prévus à l'article L. 232-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148495 Identifiant: LEGIARTI000025559681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559681.xml
--- ---
###### Article L242-17 ###### Article L242-17
I.-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre, ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des
lors d'une augmentation de capital, des actions ou des coupures d'actions :<br /> coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait
été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été
intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce
et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été
libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et,
le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.<br />
1° Soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi, ou le contrat de La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou
garantie prévu à l'article L. 225-145 signé ;<br /> coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.<br />
2° Soit encore sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement
aient été régulièrement accomplies.<br /> émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par
utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions
II.-Un emprisonnement d'un an peut, en outre, être prononcé, si les actions ou prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.
coupures d'actions sont émises sans que le capital antérieurement souscrit de la
société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d'apport
aient été intégralement libérées antérieurement à l'inscription modificative au
registre du commerce et des sociétés, ou encore, sans que les actions de
numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d'un quart au
moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime
d'émission.<br />
III.-Est puni des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au I et au II le
fait, pour les mêmes personnes de ne pas maintenir les actions de numéraire en
la forme nominative jusqu'à leur entière libération.<br />
IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double,
lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une
offre au public.<br />
V.-Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux actions qui
ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout
moment, ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans
les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230481 Identifiant: LEGIARTI000025559677
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L023AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230481.xml
--- ---
###### Article L242-23 ###### Article L242-23
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs
administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans
social :<br /> respecter l'égalité des actionnaires.
1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;<br />
2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre
du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230501 Identifiant: LEGIARTI000025559671
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559671.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230501.xml
--- ---
###### Article L242-24 ###### Article L242-24
Est puni de la peine prévue à l'article L. 242-23 le fait, pour le président, Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs
les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions
souscrire, acquérir, prendre en gage, conserver ou vendre, au nom de la société, achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire
des actions émises par celle-ci en violation des dispositions des articles L. participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de
225-206 à L. 225-215.<br /> consentir des options donnant droit à l'achat d'actions à des fins autres que
celles prévues au même article L. 225-208.<br />
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux, d'utiliser des actions achetées par la société, en
application de l'article L. 225-208, à des fins autres que celles prévues audit
article.<br />
Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou Est passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou
les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les directeurs généraux d'une société anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041562 Identifiant: LEGIARTI000025559664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559664.xml
--- ---
###### Article L242-30 ###### Article L242-30
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents, Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents,
les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont
applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et
aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041569 Identifiant: LEGIARTI000025559655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559655.xml
--- ---
###### Article L244-1 ###### Article L244-1
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-29 s'appliquent Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent
aux sociétés par actions simplifiées.<br /> aux sociétés par actions simplifiées.<br />
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230622 Identifiant: LEGIARTI000025559650
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559650.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/06/LEGIARTI000006230622.xml
--- ---
###### Article L245-4 ###### Article L245-4
@ -15,4 +14,4 @@ membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les
gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou
indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions
à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est
puni des peines prévues à l'article L. 245-3. puni d'une amende de 150 000 €.

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@ -1,35 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230889 Identifiant: LEGIARTI000025559646
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X247L007AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/08/LEGIARTI000006230889.xml
--- ---
###### Article L247-7 ###### Article L247-7
Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de
société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. liquidation judiciaire d'une société, de :<br />
237-31, le fait, pour un liquidateur :<br />
1° De ne pas présenter dans les six mois de sa nomination, un rapport sur la 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de
situation active et passive, sur la poursuite des opérations de liquidation, ni la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
solliciter les autorisations nécessaires pour les terminer ;<br /> décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les
créanciers ;<br />
2° De ne pas établir les comptes annuels au vu de l'inventaire et un rapport 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an
écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des
l'exercice écoulé, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ;<br /> créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.
3° (supprimé) ;<br />
4° et 5° : Paragraphes abrogés.<br />
6° De ne pas déposer à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom
de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la
décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les
associés et les créanciers, ou de ne pas déposer à la Caisse des dépôts et
consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation,
les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par
eux.