Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE

SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219290.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559438.xml
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###### Article L123-5
@ -15,5 +14,7 @@ vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou
rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de
4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont
applicables dans les cas prévus au présent article.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui
n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des
tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de
prud'hommes.