Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-3 ###### Article R221-3
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre
spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de
commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la
commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans
frais.<br /> frais.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R223-11 ###### Article R223-11
@ -16,7 +15,8 @@ faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par
le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au
requête dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au
ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas
ordonnances ne sont pas susceptibles de recours. prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas
susceptibles de recours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R223-26 ###### Article R223-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/15/LEGIARTI000039371592.xml
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est
consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.
223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par
un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit
par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme
ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est
faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.<br /> faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260542 Identifiant: LEGIARTI000039725844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R030AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/05/LEGIARTI000006260542.xml
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###### Article R223-30 ###### Article R223-30
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est
désigné par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que
référés, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête.
Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.<br /> Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371610 Identifiant: LEGIARTI000039412471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/24/LEGIARTI000039412471.xml
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###### Article R225-22 ###### Article R225-22
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371610.xml
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br /> maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039371627 Identifiant: LEGIARTI000039412511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/25/LEGIARTI000039412511.xml
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###### Article R225-49 ###### Article R225-49
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/16/LEGIARTI000039371627.xml
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des
procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et
paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au
maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br /> maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598675 Identifiant: LEGIARTI000039725840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/86/LEGIARTI000038598675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725840.xml
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###### Article R225-163 ###### Article R225-163
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le
président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, après que président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a
le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience
à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est
présentée par requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers, présentée par requête.<br />
elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les
parties autres que le procureur de la République sont convoquées à la diligence
du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la
communication. communication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035207478 Identifiant: LEGIARTI000039345837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/74/LEGIARTI000035207478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345837.xml
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###### Article R228-60 ###### Article R228-60
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les
représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal de grande représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire
instance statuant en référé.<br /> statuant en référé.<br />
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa
précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000036769024 Identifiant: LEGIARTI000039345835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345835.xml
--- ---
###### Article R228-61 ###### Article R228-61
@ -21,8 +21,8 @@ qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative.<br /> obligations ne revêtent pas la forme nominative.<br />
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la
de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br /> masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br />
Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à
une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262973 Identifiant: LEGIARTI000039346075
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R063AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346075.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262973.xml
--- ---
###### Article R228-63 ###### Article R228-63
Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée
générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est générale des obligataires, la rémunération des représentants de la masse est
fixée par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, à fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, à la
la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.<br /> demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.<br />
Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires
peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal de peut être réduit, à la demande de la société, par le président du tribunal
grande instance statuant en référé. judiciaire statuant en référé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262975 Identifiant: LEGIARTI000039346071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R065AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262975.xml
--- ---
###### Article R228-65 ###### Article R228-65
@ -17,5 +16,5 @@ de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.<br />
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à
compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est
désigné par le président du tribunal de grande instance statuant en référé, qui désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe
fixe l'ordre du jour de l'assemblée. l'ordre du jour de l'assemblée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262993 Identifiant: LEGIARTI000039346067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R078AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/60/LEGIARTI000039346067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262993.xml
--- ---
###### Article R228-78 ###### Article R228-78
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du 228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du
président du tribunal de grande instance. président du tribunal judiciaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032957281 Identifiant: LEGIARTI000039725814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/72/LEGIARTI000032957281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725814.xml
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###### Article R823-5 ###### Article R823-5
Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le tribunal de commerce Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal
statue en la forme des référés sur la récusation ou le relèvement de fonctions de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le
d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation
fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la
l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de
commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa
désignation.<br /> désignation.<br />
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par
requête ; lorsqu'elle émane de l'Autorité des marchés financiers ou de requête.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé et jugé selon les règles L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à
applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.<br />
à la procédure à jour fixe.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé
par le commissaire aux comptes suppléant. par le commissaire aux comptes suppléant.