Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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République française 2019-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029321369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799220.xml
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###### Article L124-1
@ -48,11 +48,11 @@ droits de vote est réduit à due proportion ;<br />
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;<br />
5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la
location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui
doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de
rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités
définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;<br />
5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un
délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai
maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à
injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L.
124-15 ;<br />
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />