Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
parent 8900cf8424
commit 094053cb4f

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006243054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X912L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243054.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321306.xml
---
###### Article L912-3
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les
salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de
production " sont supprimés.
salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont
supprimés.