LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000042340113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340113.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591354.xml
---
###### Article L226-1
@ -19,5 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et du troisième alinéa de l'article L.
236-6, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l'article L. 236-17, sont
applicables aux sociétés en commandite par actions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799575.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591332.xml
---
###### Article L227-1
@ -20,11 +20,11 @@ Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des
articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont
applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces
règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont
exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux
de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.<br />
l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par
actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les
statuts désignent à cet effet.<br />
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034799422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799422.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000047591316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml
---
###### Article L228-65
@ -19,8 +19,8 @@ la société ;<br />
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits
litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;<br />
3° Sur les propositions de fusion ou de scission de la société dans les cas
prévus aux articles L. 236-13 et L. 236-18 ;<br />
3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et
de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;<br />
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une
sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000034799435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799435.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591304.xml
---
###### Article L228-73
@ -20,4 +20,4 @@ cas.<br />
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux
représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions
et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
et avec les effets prévus à l'article L. 236-15.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229634.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591277.xml
---
###### Article L235-8
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la
nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou
du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 236-6.<br />
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner
la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une
scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la
du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L.
236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible
d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou
d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la
situation.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047590761
##### Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- [Section 1 : De la fusion](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes](section_2)
- [Section 3 : De l'apport partiel d'actifs](section_3)
- [Section 2 : De la scission](section_2)
- [Section 4 : Des opérations transfrontalières](section_4)

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047590763
###### Section 1 : De la fusion
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)
- [Article L236-4](article_l236-4.md)
- [Article L236-5](article_l236-5.md)
- [Article L236-6](article_l236-6.md)
- [Article L236-6-1](article_l236-6-1.md)
- [Article L236-7](article_l236-7.md)
- [Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée](sous-section_2)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229690.xml
---
###### Article L236-1
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur
patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
constituent.<br />
Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à
plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.<br />
Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la
répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début
d'exécution.<br />
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des
opérations mentionnées aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des
actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en
espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou
des actions attribuées.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121671.xml
---
###### Article L236-2
Les opérations visées à l'article L. 236-1 peuvent être réalisées entre des
sociétés de forme différente.<br />
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions
requises pour la modification de ses statuts.<br />
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci
est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.<br />
Lorsque les opérations comportent la participation de sociétés anonymes et de
sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles L. 236-10, L.
236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L.
236-21 sont applicables.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799656.xml
---
###### Article L236-3
I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des
sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux
sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation
définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les
associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés
bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de
scission.<br />
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la
société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent
lorsque ces parts ou actions sont détenues :<br />
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la
société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant
en son propre nom mais pour le compte de cette société.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229700
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229700.xml
---
###### Article L236-5
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si
l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou
d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être
décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038612775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612775.xml
---
###### Article L236-6
Toutes les sociétés qui participent à l'une des opérations mentionnées à
l'article L. 236-1 établissent un projet de fusion ou de scission.<br />
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans
laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par
laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois
et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de
la déclaration aux dispositions du présent article.<br />
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également
établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière
au sein de l'Union européenne.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229721.xml
---
###### Article L236-7
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables
aux titulaires de titres participatifs.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047585483
---
###### Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
- [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md)
- [Article L236-3](article_l236-3.md)
- [Article L236-4](article_l236-4.md)
- [Article L236-5](article_l236-5.md)
- [Article L236-6](article_l236-6.md)
- [Article L236-7](article_l236-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590816.xml
---
###### Article L236-1
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur
patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles
constituent.<br />
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la
répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début
d'exécution.<br />
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre
reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et,
éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de
la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590806.xml
---
###### Article L236-2
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.<br />
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions
requises pour la modification de ses statuts.<br />
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci
est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590799.xml
---
###### Article L236-3
I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui
disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive
de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des
sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires,
dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.<br />
II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la
société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent
lorsque ces parts ou actions sont détenues :<br />
1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre
nom mais pour le compte de cette société ;<br />
3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la
société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant
en son propre nom mais pour le compte de cette société ;<br />
4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions
dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées
à l'issue de l'opération.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/96/LEGIARTI000006229695.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590793.xml
---
###### Article L236-4
La fusion ou la scission prend effet :<br />
La fusion prend effet :<br />
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date
d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle
société ou de la dernière d'entre elles ;<br />
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant
approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à
une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de
approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une
autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de
l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date
de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur
patrimoine.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590785.xml
---
###### Article L236-5
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la
fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou
d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être
décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590775.xml
---
###### Article L236-6
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de
fusion.<br />
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/07/LEGIARTI000047590765.xml
---
###### Article L236-7
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables
aux titulaires de titres participatifs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047590990
---
###### Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
- [Article L236-8](article_l236-8.md)
- [Article L236-9](article_l236-9.md)
- [Article L236-10](article_l236-10.md)
- [Article L236-11](article_l236-11.md)
- [Article L236-12](article_l236-12.md)
- [Article L236-13](article_l236-13.md)
- [Article L236-14](article_l236-14.md)
- [Article L236-15](article_l236-15.md)
- [Article L236-16](article_l236-16.md)
- [Article L236-17](article_l236-17.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590829.xml
---
###### Article L236-10
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident
autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs
commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard
des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
fusion.<br />
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de
chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes
vérifications nécessaires.<br />
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
actionnaires. Ils indiquent :<br />
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé
;<br />
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs
auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance
relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;<br />
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br />
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la
décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la
société absorbante.<br />
III.-Lorsque la fusion comporte des apports en nature ou des avantages
particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en
application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions
prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L. 225-147.<br />
IV.-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire
de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L.
236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins
avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés
qui fusionnent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799651.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590824.xml
---
###### Article L236-11
@ -16,7 +16,7 @@ sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totali
actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des
sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée
générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à
l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.
236-9, et à l'article L. 236-10.<br />
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590892.xml
---
###### Article L236-12
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de
vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au
moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la
société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et
que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables :<br />
1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale
extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires
de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander
en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée
générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur
l'approbation de la fusion ;<br />
2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.
236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée
se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par
la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci,
déterminé, selon le cas :<br />
a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions
de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé ;<br />
b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les
modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ;<br />
c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions
de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral
de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590887.xml
---
###### Article L236-13
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle,
celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui
fusionnent.<br />
Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les
associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité
de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions
régissant les sociétés à responsabilité limitée.<br />
Dans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le
projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale
extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à
approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229867.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590882.xml
---
###### Article L236-13
###### Article L236-14
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés
absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229896
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229896.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590897.xml
---
###### Article L236-14
###### Article L236-15
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la
société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution
société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution
emporte novation à leur égard.<br />
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion
et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion
peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le
remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société
absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.<br />
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la
créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former
opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une
décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des
créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et
si elles sont jugées suffisantes.<br />
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229932
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229932.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590958.xml
---
###### Article L236-15
###### Article L236-16
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société
absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat
aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les
conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de
l'article L. 236-14.
l'article L. 236-15.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590868.xml
---
###### Article L236-17
A peine de nullité, les sociétés anonymes participant à une fusion sont tenues
de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes
effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a
été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa
responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590859.xml
---
###### Article L236-8
Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux
dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1
de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br />
Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à
responsabilité limitée et les fusions comportant la participation uniquement de
sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente
sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la
sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038588917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588917.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590839.xml
---
###### Article L236-9
@ -27,11 +27,10 @@ Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées pa
le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 228-30.<br />
Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en
décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, le
conseil d'administration ou le directoire de chaque société participant à
l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des
actionnaires.<br />
Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident
autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, le conseil
d'administration ou le directoire de chaque société participant à l'opération
établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.<br />
Les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à
l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de

View file

@ -1,24 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000006161299
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047586794
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes
###### Section 2 : De la scission
- [Article L236-8](article_l236-8.md)
- [Article L236-9](article_l236-9.md)
- [Article L236-10](article_l236-10.md)
- [Article L236-11](article_l236-11.md)
- [Article L236-11-1](article_l236-11-1.md)
- [Article L236-12](article_l236-12.md)
- [Article L236-13](article_l236-13.md)
- [Article L236-14](article_l236-14.md)
- [Article L236-15](article_l236-15.md)
- [Article L236-16](article_l236-16.md)
- [Article L236-17](article_l236-17.md)
- [Article L236-18](article_l236-18.md)
- [Article L236-19](article_l236-19.md)
- [Article L236-20](article_l236-20.md)
- [Article L236-21](article_l236-21.md)
- [Article L236-22](article_l236-22.md)
- [Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée](sous-section_2)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038588907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588907.xml
---
###### Article L236-10
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11-3, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
modalités de la fusion.<br />
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de
chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes
vérifications nécessaires.<br />
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des
actionnaires. Ils indiquent :<br />
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé
;<br />
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les
valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur
l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur
retenue ;<br />
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.<br />
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la
décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la
société absorbante.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été
désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les
conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L.
225-147.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229858
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229858.xml
---
###### Article L236-12
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle,
celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui
fusionnent.<br />
Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par
l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent.
Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la
société nouvelle.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799669.xml
---
###### Article L236-16
Les articles L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables à la scission.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000024039952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039952.xml
---
###### Article L236-17
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés anonymes
nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport
que celui de la société scindée.<br />
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans
le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports
mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10.<br />
Dans tous les cas, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés
par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu
à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés
nouvelles.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229997
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229997.xml
---
###### Article L236-20
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices
solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société
scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte
novation à leur égard.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006230005
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230005.xml
---
###### Article L236-21
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20, il peut être stipulé que
les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du
passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité
entre elles.<br />
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent
former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus
aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038799738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/97/LEGIARTI000038799738.xml
---
###### Article L236-22
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société
qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21.<br />
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du
capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de
l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité
du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à
approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au
quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10.<br />
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice
la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale
extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de
l'apport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229739
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229739.xml
---
###### Article L236-8
Les opérations visées à l'article L. 236-1 et réalisées uniquement entre
sociétés anonymes sont soumises aux dispositions de la présente section.

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Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047586796
---
###### Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
- [Article L236-18](article_l236-18.md)
- [Article L236-19](article_l236-19.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590934.xml
---
###### Article L236-18
Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs
sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.<br />
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la
répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début
d'exécution.<br />
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre
reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et,
éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de
la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590924.xml
---
###### Article L236-19
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047586798
---
###### Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
- [Article L236-20](article_l236-20.md)
- [Article L236-21](article_l236-21.md)
- [Article L236-22](article_l236-22.md)
- [Article L236-23](article_l236-23.md)
- [Article L236-24](article_l236-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047590916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590916.xml
---
###### Article L236-20
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux
dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1
de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br />
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés
à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente
sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à
celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas
contraires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047590903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590903.xml
---
###### Article L236-21
Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement
entre sociétés par actions.<br />
Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à
l'article L. 236-20.<br />
L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une
scission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047590945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/09/LEGIARTI000047590945.xml
---
###### Article L236-22
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles,
chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui
de la société scindée.<br />
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans
le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport
mentionné à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, à celui mentionné au I de
l'article L. 236-9.<br />
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les
associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité
de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux
dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.<br />
Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions,
les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée
générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation
de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229995
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229995.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591018.xml
---
###### Article L236-18
###### Article L236-23
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société
scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006229996
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229996.xml
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591012.xml
---
###### Article L236-19
###### Article L236-24
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des
sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire
des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former
opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux
alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14.
deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047591048
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###### Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
- [Article L236-23](article_l236-23.md)
- [Article L236-24](article_l236-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121668.xml
---
###### Article L236-23
Les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L.
236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables aux
fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de
sociétés de même forme.<br />
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité
limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des
sociétés qui fusionnent.<br />
Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité
limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que
celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés
nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement
à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à
l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui
disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés
nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés
à responsabilité limitée.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006230060
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230060.xml
---
###### Article L236-24
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société
qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre
l'opération aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des
sociétés à responsabilité limitée existantes.